que l'existence d'un prêt excluait toute possibilité de mise en jeu des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1543 du même Code ; alors, d'autre part

succession, au mépris des stipulations du contrat de mariage des époux, selon lesquelles les héritiers seront tenus des dettes contractées par leur auteur envers son conjoint, la cour d'appel a violé les articles

1154 du Code civil ; 4° / ALORS, de quatrième part, QUE, aux termes de l'article 1479, al. 2 du Code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même Code, les créances personnelles des époux sont évaluées

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1874, 1892 et 1985 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la somme litigieuse se trouvait investie dans la finance d'un

par la loi ; que rendue applicable aux sentences arbitrales, par l'alinéa 1er de l'article 1479 du nouveau Code de procédure civile, cette disposition ne permet pas à un compromis d'arbitrage d'imposer

conformément aux règles de droit applicables ; qu'il doit donc faire application des articles 1543 et 1479 du code civil en vertu desquels le montant d'une créance entre époux est évalué selon la règle

1469, 1479 et 1543 du code civil et d'autre part que les versements s'analysent en des prestations rémunératoires ; que la qualification d'avances de fonds (dont il n'est d'ailleurs pas précisé le montant

1469 alinéa 3 du code civil auquel renvoie l'article 1479 du même code ; qu'il fait valoir que l'appartement valant 800.000 euros, sa créance s'élève à 122.421 euros (27.331 x 800.000 : 178.603), sauf

celui provenant du travail des époux, des économies réalisées sur ces revenus, des acquisitions de biens faites ensemble et de leurs revenus, et invoque l'article 1469, alinéa 3, du code civil applicable

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il appartiendra au notaire de prendre en compte les éléments ci-dessus pour calculer, en application des articles 1469 et 1479 du Code civil, le montant de la créance de Monsieur X... sur Madame Y....

1479 et 1543 du code civil ; Attendu que, pour dire que Mme X... est redevable à l'égard de l'indivision d'avec M.

1543 et 1479 du code civil que les créances personnelles que les époux ont à opposer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article 1469, alinéa trois, dans les cas prévus par celui-ci

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie par M.

1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1543, 1479, alinéa 2, 1469, alinéa 3 du code civil : 5.

1479 et 1543 du Code civil.

la communauté comme correspondant à des dettes échues pendant le mariage, la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article 1479 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE