29 et 35 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

tiers bénéficiaire », sans caractériser une quelconque faute faisant dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil".

1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en excluant

était dangereux, quand ces motifs étaient impropres à caractériser l'existence d'une faute, les juges du fond ont violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; ALORS QUE, CINQUIEMEMENT

civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1240 du code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 480-4 du code

d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; Qu'il s'en

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1240 du code civil, ensemble les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce ; Mais attendu que l'infirmation de la décision en vertu de laquelle le paiement forcé a été effectué remet les parties

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

1240 du Code civil, anciennement 1382 du même code.

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en matière de provocation directe à la commission d'actes

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute violation des dispositions protectrices d'intérêts collectifs crée un

J... est malhonnête mais il va bientôt le payer cher », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Alors 3°) que

1240 du code civil.