1844-7 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler l'avis de recouvrement et ordonner la restitution des sommes recouvrées, l'arrêt retient

du médiateur n'était pas obligatoire, a violé l'article 122 du code de procédure civile, l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 du même code ) et l'article 6 §1 de la convention européenne

73 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond ; qu'en rejetant la demande en paiement après l'avoir déclarée irrecevable, la cour a commis un excès de pouvoir et violé l'article

de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 11 du code de déontologie des architectes issu du décret n° 80-217 du 25 mars 1980 : 8.

1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.

73 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Limoges le (...) par procuration", ce qui impliquait l'existence d'un simple mandat au profit du banquier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article

X...en application de l'article 122 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, se prévalant de la dangerosité de l'immeuble et des plaintes des riverains, la

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile : 9.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 8.

122 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

L. 237- 2 du code de commerce, ensemble l' article 3 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée contre la société Lotreco, l' arrêt retient qu' en l' absence

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite

l'a assigné en exécution du contrat ; Attendu que pour déclarer irrecevable au visa de l'article 122 du code de procédure civile la demande de Mme Y... , l'arrêt retient que le contrat d'assurance

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1152 du code civil ; 3/ ALORS QUE le fait pour la SCI Sully d'avoir donné mandat de vendre un bien appartenant à une société soeur, la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1317 du code civil, ensemble l'article 122 du code

prescrite, puis l'a rejetée au fond, la cour d'appel excédé ses pouvoirs, violant ainsi l'article 122 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile