L. 624-10 du code de commerce, qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en s'abstenant

L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 641-4 et L. 622-20,

%, la cour d'appel a violé les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621

ayant été conclu au nom de la société en formation par ses associés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1157, devenus 1103 et 1191, du code civil, ensemble les articles 1842 et 1843 du code

des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil, alors applicables, et L. 225-251 du code de commerce ; que les sociétés L3C, Q...

du 31 décembre 1990 et 37 du décret n° 98-73 du 13 janvier 1993, ensemble les articles 1134 et 1844-3 du Code civil ainsi que L. 210-6 du Code de commerce ; 3 / qu'en présupposant que M.

L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable au cas présent, et l'article 31 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute hypothèse,

Z... les locaux commerciaux, étant observé que cet acte authentique précisait clairement, comme le souligne la cour d'appel elle-même, que les locaux commerciaux où était exploité le fonds de commerce

122 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. » 8.

Le fait que l'article 1 4.2 du contrat de location-gérance prévoit le versement de la somme au seul Cabinet [R] ne saurait être analysé comme une clause contraire au partage à parts égales.

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l article 1165 du Code civil, les conventions n ont d effet qu entre les parties cocontractantes

du contraire, la cour d'appel a dénaturé ce contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la cession par M.

1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire ou profiter aux tiers; que la cour d'appel a violé l'article 1165 susvisé; 3°/ que le bail ayant

L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

1115 du Code général des impôts ; que cet immeuble a été revendu en deux lots, le 5 septembre 1990 et le 1er juillet 1991, pour un prix total équivalent au prix d'acquisition initial, à une SCI familiale

liant la société Parfumerie Bernier ; qu'en fondant sur ce motif le rejet de l'action en réparation des cessionnaires, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; 4