15.000 formé par la société Territoires Soixante-Deux, société anonyme d'économie mixte, contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 591 FS-B Pourvoi n° A 23-14.835 R É P U

Y... et Frédéric Y... ; que l'application, à l'instance en cours, de l'exigence d'un critère de rattachement au territoire français, autre que celui de l'accessibilité depuis ce territoire, des propos

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 janvier 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, dont le siège est ..., agissant

arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de; 1°/ M.

de renvoi n'incriminaient Flosse en sa qualité de président du gouvernement du Territoire ; qu'en retenant X... dans les liens de la prévention, en cette qualité, les juges du fond ont excédé leur saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la République française assure à la principauté de Monaco la défense de son indépendance et de la souveraineté et garantit l'intégralité de son territoire comme si ce territoire faisait partie de la

Sandro, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 15 novembre 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a émis un

le gouvernement nonobstant le recours prétendument suspensif de l'arrêté d'expulsion ou l'existence des procédures pendantes à Madagascar dont il se prévaut ; qu'en outre, il résulte d'une jurisprudence

Ruiz, greffier (p.10) ; "alors que seul le greffier qui a assisté la chambre de l'instruction lors du prononcé de l'arrêt peut signer cet arrêt" ; Attendu qu'en l'absence de toute contestation sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 20-50.041 contre l'arrêt

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 533 FS-B Pourvoi n° Z 22-22.052

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

la demande d'extradition a été examinée ; que l'arrêt a été rendu le 17 mars suivant ; Attendu que le fait que cet arrêt ne mentionne pas que l'étranger fût présent lors du prononcé de la décision