CASSATION sur les pourvois du procureur général près la cour d'appel de Reims et de X...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel du ministère public, alors que la déclaration d'appel du procureur de la République vise explicitement le jugement rendu le 21

183, 185, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du procureur de la République au motif qu'il intervenait "après l'expiration du délai de

A LA PEINE D'AMENDE DE CINQ MILLIONS DE FRANCS CONTRE CELLE DE 200000 FRANCS PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LUI-MEME

du ministère public ; "aux motifs que le délai d'appel du procureur de la République prévu par l'article 185 du Code de procédure pénale part à compter de la notification de l'ordonnance, que ce formalisme

Mme [M] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'appel du procureur de la République, alors « qu'en matière de rétention administrative, l'appel dirigé contre une décision du juge des libertés

exposées au procureur général dans une note subséquente, le procureur de la République ne pouvait par la suite prétendre relever appel après l'expiration du délai légal imparti au procureur général, et

DU MINISTERE PUBLIC, LUI A INFLIGE, OUTRE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR; -ALORS QUE L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, FORME LE 23 AOUT 1963 CONTRE LE JUGEMENT DU 6

Saône-et-Loire des chefs d'homicide et blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'appel du procureur de la République de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

L..., alors « que la chambre de l'instruction est tenue d'apprécier la régularité de l'acte d'appel qui la saisit ; qu'en l'occurrence, l'acte d'appel du procureur de la République, avec référé détention

du procureur de la République contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " alors qu'à peine d'irrecevabilité, l'appel du procureur de la République doit être interjeté dans les cinq jours

de la République demeurait recevable à en interjeter appel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le mandement de citation à comparaître délivré par le procureur de la République, au visa

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer l'appel du procureur de la République irrecevable

avec violence ayant entraîné la mort, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à placement en détention provisoire et déclaré l'appel du procureur de la République

avec violence ayant entraîné la mort, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à placement en détention provisoire et déclaré l'appel du procureur de la République

procureur de la République sans autre restriction que celle de délai ; que l'appel du procureur de la République est à ce titre recevable en l'espèce, qu'elle ait été la nature des réquisitions développées

du procureur de la République, et a rejeté la demande de Jean-Michel X... tendant à la non-inscription d'une condamnation sur le bulletin n 2 du casier judiciaire ; "alors que le délai d'appel ouvert

de Justice, à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu l'appel