l'égard de son compagnon ou conjoint, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, serait-elle accomplie dans le respect d'un certain nombre de directives, une activité exercée à des fins autres

vote ouvert spécialement pour les élections et voter ; que ce n'est qu'en cas de perte de ces informations que l'électeur pouvait demander la réexpédition de nouveaux codes de vote par courriel ou SMS

V... a répondu l'ignorer et ne pas en voir l'intérêt, d'autre part, il résulte des déclarations de M.

Y... a contesté l'avertissement en rappelant la discrimination, dès le 3 août 2012, Attendu que l'article L. 1333-2 du code du travail dispose : "Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière

: - sur l'annulation : pour annuler les décisions prises par le conseil d'administration et l'assemblée générale extraordinaire le 5 mai 2011 le tribunal a retenu qu'il n'était pas démontré que les personnes

au stage soit au moins égal à dix », faute de quoi « le centre de formation est contraint d'annuler le stage » et après avoir constaté que l'employeur avait annulé les stages des 24 et 25 mars, 14 et

de vote n'avait pas été contesté par le bureau de vote, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2010

Z....pdf », d'autre part, que le courrier de l'URSSAF du 18 février 2001 faisait mention au titre des documents transmis par la société à l'appui de sa demande d'informations, de l'accord relatif à la

O... de son emploi auprès de la SASU Puget Drive, d'avoir dit qu'est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail conclu entre la SASU Puget Drive, employeur, et Z...

que la salariée faisait valoir dans ses écritures que, lors de la reprise du versement de son salaire après une période d'arrêt de travail, l'employeur avait retenu la somme de 743,14 euros sur le bulletin

de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en mentionnant sur le bulletin

et 21,52 heures en juin 2013 ; que contrairement aux autres fiches de paye, la mention portée à ce titre ne comporte pas les raisons de l'absence du salarié, celle de juin 2013 évoquant sans autre explication

, et ceci alors qu'une autre société, la société SIPAREX s'était manifestée comme candidat pour acheter les actions de M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

éventuellement prononcée du chef du dispositif ayant débouté le salarié de sa demande d'annulation entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué jugeant que

tendant à voir requalifier son emploi à temps partiel en emploi à temps complet, l'arrêt énonce que les contrats à durée déterminée sont écrits et précisent le nombre de jours travaillés ; que les bulletins

rechercher si un salarié avait été engagé pour occuper les fonctions du salarié remplaçant la salariée licenciée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Les administrateurs, informés de ce processus avant de voter et ce en présence de Monsieur [O] [Q] qui a été invité à s'exprimer après le vote et n'a pas émis d'observation, ne pouvaient