Albert Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie et le Fonds de Garantie automobile en ce qu'ils reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la police d'assurance automobile souscrite

également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie assurances obligatoires de dommages.

C... ait manoeuvré le volant n'établissait pas qu'il se soit substitué à Mme Y... dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de conducteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

[I] portant sur l'identité du conducteur habituel et sur le relevé d'information sans sinistre qu'il avait produit, l'assureur a invoqué la nullité du contrat d'assurance automobile de responsabilité civile

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le plafond de la garantie « sécurité du conducteur » régulièrement contractualisé aux termes de l'assurance dommages souscrite le 25/08/2006

euros au titre de l'assurance corporelle conducteur, de 25 000 euros au titre du capital décès et de 5 000 euros au titre de la réticence abusive ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions

€ et un autre montant réglé en espèces : 32.500€ (annexes du rapport AG , pièce 3 de la S.A.

un contrat d'assurance comportant une garantie du conducteur.

de bonne foi dans l'exécution du contrat implique un devoir de collaboration et d'information entre contractants ; que lorsqu'un contrat d'assurance automobile conditionne l'assurance contre le risque

X..., conducteur d'un scooter, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y..., assuré par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur) ; que, par

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Y..., qui avait souscrit auprès de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Océan indien et Pacifique (la société Groupama) un contrat d'assurance automobile, comportant notamment

de véhicule par usurpation d'identité et qu'ils doivent être pris en charge par la compagnie d'assurance à ce titre ; en effet il est constant que la SARL GO TECHNOLOGIES a été victime d'une personne

'Assurance individuelle ¿ Personnes Transportées - Effets Personnels (case 55) Le preneur peut, en signant son acceptation dans les cases appropriées et en payant les primes correspondantes, bénéficier

également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle

ALORS QUE l'obligation de loyauté, à laquelle le salarié demeure tenu durant sa vie personnelle, lui interdit de profiter de ses fonctions pour en retirer des avantages personnels ; que commet une faute