avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 janvier 2000 : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de chose

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la transaction est un contrat par lequel les parties mettent un terme à un litige et qui est revêtue de l'autorité de la chose

moyen : 1 / qu'en excluant les travaux litigieux du champ d'application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, au motif qu'ils constituaient une modification substantielle de la chose

chargé de l'entretien des parties communes et de l'élimination des rejets, ce texte ne fait pas obstacle à ce que les services rendus par le bailleur, liés à l'usage des différents éléments de la chose

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Communale de Chasse agréée de Sainte Foy de Longas, poursuites

base légale au regard de l'article 1642 du code civil ; 2°/ que l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil a pour objet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose

l'utilisation commerciale du fonds de commerce, de sorte que le régime des améliorations devait prévaloir sur celui des modifications. 7.

un congé avec demi-traitement est un événement qui découle directement et nécessairement de l'évolution de l'état de santé de la victime, puisqu'il n'est qu'éventuel et ne se produit pas en cas d'amélioration

détenue par la société Henry à l'encontre de la société SAR entre le 25 octobre 1988 et le 23 novembre 1988 ; " aux motifs que " la condamnation pour faux et usage de faux ayant acquis l'autorité de la chose

du gestionnaire et les modifications intervenant dans la gestion des locaux, dès lors que les sujétions imposées au preneur, compatibles avec la libre jouissance de la chose louée, étaient conformes au

d'une autorisation de reproduction et d'usage du légitime propriétaire, qui au contraire soutient que ce programme source lui a été dérobé, caractérise suffisamment la soustraction frauduleuse de la chose

lorsqu'il est établi que le terrain était déjà pollué lors de son entrée en jouissance, une créance de remboursement de ces frais envers le bailleur, la dépollution apportant dans un tel cas une amélioration

condamnés à lui payer le montant de la vendange de 1997 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillr la demande, alors, selon le moyen : 1 / que, si les fruits produits par la chose

apportées au fonds loué ; qu'en retenant malgré tout l'autorité de chose jugée pour identité d'objet, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-71

Aimery Z..., preneur sortant, avait cédé, d'une part, le droit de créance dont il bénéficiait sur les bailleurs compte tenu d'améliorations culturales réalisées à ses frais sur les terrains loués et, d'autre

louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que les locatives ;

du Finistère, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société de Crédit pour l'Acquisition et l'Amélioration