Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), dont le siège est ..., défendeurs

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale dans un litige l'opposant à la caisse d'allocation

"inopérante au regard de la clarté du texte" de l'ancien article L. 645 du code de la sécurité sociale qui désigne l'organisme redevable de l'allocation vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 49-456 DU 30 MARS 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JUILLET 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DURAND, QUI EXERCAIT DEPUIS 1947 LA PROFESSION INDEPENDANTE DE CONSEIL FISCAL, A ETE MIS EN DEMEURE EN 1959 PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS

termes clairs et précis de l'article 7 du contrat d'assurance groupe souscrit par la société Raffin auprès de l'UAP que " sur demande du participant justifiant de la possibilité de bénéficier de l'allocation

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Simone Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocation

L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES PROFESSIONS NON AGRICOLES, " SONT APPLICABLES AUX ORGANISMES ET PERSONNES VISES PAR LE PRESENT TITRE ", (ALLOCATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARDET, AGENT GENERAL D'ASSURANCE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS

obligatoire de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et mandataires non salariés ; Attendu selon le dernier de ces textes, que la date d'effet de la pension de retraite complémentaire

EXERCANT LA PROFESSION DE COUTURIERE, DU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, POUR NON VERSEMENT, DANS LES DELAIS, DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET

., demeurant ..., à Montigny-les-Cormeilles (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Creuse, au profit de LA CAISSE D'ALLOCATIONS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse industrielle et commerciale d'allocation vieillesse de Seine et Marne (CICAV), dont le siège est ..

(Seine-Maritime), 29 / La Caisse industrielle et commerciale d'allocation vieillesse de la Charente, dont le siège est ...

régimes d'assurance vieillesse des non salariés et des salariés, abrogé par l'article 19 du décret n 75-109 du 24 février 1975, ne pouvait être appliqué pour la liquidation de l'allocation vieillesse

A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation, les conclusions de M.

RELEVANT DU REGIME ARTISANAL D'ALLOCATION VIEILLESSE, ALORS QUE CETTE COMPETENCE NE DECOULERAIT NI DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

CET EXERCICE EST DUE INTEGRALEMENT; ATTENDU QUE TAMISIER, AGENT D'ASSURANCE, A CESSE SON ACTIVITE LE 31 JANVIER 1972 SOIT PENDANT L'EXERCICE EN COURS; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATION