Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... une somme perçue au titre de l'allocation de logement

fait grief au jugement de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation de logement sociale s'entendent du total des revenus

X... le solde d'un trop-perçu d'allocation de logement à caractère social pour la période des mois de juillet à décembre 2002, consécutif à un rétablissement de ses ressources au titre de l'année 2001

X..., demeurant au Maroc, a été condamné à rembourser à la caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse une certaine somme correspondant au versement d'une allocation de logement à caractère social

quittances pour les loyers réglés, voire ne les a pas toutes remises, les documents produits par Madame Y... sont cependant insuffisants à établir, d'une part, qu'elle aurait été privée du bénéfice de l'allocation

W... et à Mme A... un indu d'allocation logement à caractère social, afférant à la période écoulée entre janvier 2008 et août 2012. 3. M. W... a saisi une juridiction de sécurité sociale.

7 juillet 1989) d'avoir décidé que Mme X... avait droit au bénéfice de l'allocation logement à compter de la mise en vigueur des articles R. 831-1 et D. 831-2 du Code de la sécurité sociale alors que l'intéressée

X... le remboursement d'une certaine somme au titre d'un indu d'allocation logement à caractère social pour la période de septembre 1998 à juin 1999 ; que le jugement attaqué a accueilli la demande de

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à compter du mois d'août 2001, Mme X... a perçu une allocation

logement à caractère social en juillet 1989, cette demande, incompatible avec le maintien des allocations familiales jusqu'alors versées à ses parents, ne rendait pas pour autant rétroactivement illégitime

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agent de maîtrise de niveau 2 au secrétariat technique de la Caisse d'allocation familiales de Saint-Etienne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon

X... un indu au titre du revenu minimum d'insertion et d'une allocation pour un logement à caractère social, au motif que ce dernier n'avait pas déclaré sa vie maritale ; que M.

X... et Mme Y... le remboursement d'une somme de 401, 83 euros représentant le solde d'une dette initiale de 1 789, 89 euros correspondant d'une part à l'allocation logement à caractère social des mois

(la caisse) a notifié, le 5 septembre 2007, à Mme [Z] une décision portant modification de ses droits au titre de diverses allocations (allocation de logement social, allocation aux adultes handicapés

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, deux moyens

, 15 octobre 1993), que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme Y... le remboursement de l'allocation de logement à caractère familial versée entre les mains de son bailleur entre septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta informatique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation