et que Mme [G] avait pu prendre possession des lots cédés malgré le non-paiement du prix, que la société avait renoncé à exercer l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix, la cour d'appel,

EN PAYEMENT, ELLE NE POUVAIT INTERROMPRE CELLE DE L'ACTION RESOLUTOIRE QUI EST UNE ACTION DISTINCTE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER D'UN ENGAGEMENT NON EXECUTE

Y...s'engageait à verser à la venderesse un intérêt mensuel de 12. 000 F à titre de clause pénale et que le règlement du prix serait garanti par une inscription de privilège avec action résolutoire, que

concerne les immeubles frappés par l'action résolutoire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le délai de l'article 692 du Code de procédure civile un dire déposé

consenti à la société Boss un prêt destiné à l'acquisition d'un ensemble immobilier ; que le prêt a été garanti par la subrogation de la SDR dans le privilège du vendeur avec réserve à son profit de l'action

X... recevable dans son action en résolution de la vente de l'immeuble pour non paiement intégral du prix, alors, selon le moyen, que, "d'une part, si l'action résolutoire ne peut être exercée que par

de 150 000 francs et le service d'une rente viagère annuelle de 21 500 francs ; qu'il était stipulé que le vendeur s'engageait à céder son premier rang à un établissement bancaire et à renoncer à l'action

X... de la somme de 500 000 francs, le vendeur déclarait "se désister expressément de tous droits de privilèges et d'action résolutoire et autres, même en ce qui concerne les charges pouvant résulter du

francs, le solde devant être payé à raison de 27 mensualités ; que l'acte prévoyait qu'en cas de défaillance de l'acquéreur, le solde deviendrait immédiatement exigible et qu'en cas d'exercice de l'action

destiné, à hauteur de 320 000 francs, à l'acquisition d'un ensemble immobilier ; que le prêt a été garanti par la subrogation de la Sodler dans le privilège du vendeur avec réserve à son profit de l'action

de Renée X... ; que, toutefois, cet article ne vise que les actions résolutoires établies par l'article 1654 du code civil, c'est-à-dire celles engagées pour défaut de paiement du prix ; qu'or, l'action

ONT PAYE LE PRIX, ETANT STIPULE QUE CEUX-CI, SUBROGES DANS LES DROITS DU VENDEUR, NE POURRAIENT EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE DE LA VENTE "QUE D'UN COMMUN ACCORD" , QU'ILS SERAIENT REMBOURSES DANS LE DELAI

exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses énonciations que les époux Y... n'avaient pas exercé en temps utile l'action

, A CONSIDERE QUE LA VENTE CONSENTIE PAR IGNACE AUX EPOUX X..., N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE, NE PERMETTAIT PAS A IGNACE DE CONSERVER, SELON L'ARTICLE 2108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SON ACTION

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2108, & 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU

propriétaire dans le même immeuble; que par acte du 6 avril 1992, la société Villa Saint-Benoît a cédé à la Compagnie foncière, avec prise de jouissance immédiate, les parts objet de la promesse de vente, l'action

résolutoire ci-après réservée, que l'action ainsi réservée était la faculté de se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit insérée à la suite dont la prise d'effet était subordonnée à la volonté

Jeanine X..., l'arrêt retient qu'outre le cautionnement sollicité de chacun des quatre associés de la société Metjba, le prêt était garanti par une subrogation du privilège de vendeur avec réserve de l'action