PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné, à titre de provision la SARL SONIMEN à payer à la SAS BATI-MAN la somme de 5.400 € et à la SAS ARIA la somme

O... et la SCI [...] la somme G... 579.306 euros restant due au titre du protocole d'accord en date du 26 avril 2002, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 août 2003, la somme G... 21.154,85

Bruno X... et la société JK France à lui verser les sommes de 21.764,10 € au titre des dommages et intérêts résultant de l'exécution dommageable de la mesure de saisie-vente opérée le 19 novembre 2010,

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré Mme N... irrecevable en son action en nullité du prêt du 29 mars 2001 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « T...

de l'exécution d'annuler des commandements de payer et un avis à tiers détenteur ainsi qu'une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières et de déclarer prescrite l'action en recouvrement d'impôts

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts dus par l'employeur au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, alors « que la société Accentys

ne pouvait en revanche être mise à la charge de ces derniers au titre des améliorations apportées à ces parcelles par Mme F... ; que la somme de 14.677,87 € au titre des améliorations du fonds, fumures

Mme X...et son époux devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 6 janvier 1998, les a condamnés au paiement d'une certaine somme ; que ce jugement a été signifié à Mme X...le 20 janvier

de certaines sommes pour manquement à ses obligations de conseil et de gestion diligente, et en paiement d'indemnités pour frais injustifiés engagés par la société Sati ; Sur le premier moyen du pourvoi

des sommations interpellatives, des saisies de documents, le clonage de disques dur et la mise sous séquestre du registre des mouvements de titres de la société Odren relativement à la réalisation de

que la somme de 1 326,40 euros reconnue due par M.

et valeurs saisies, a prononcé une amende fiscale, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

et valeurs saisies, a prononcé une amende fiscale et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

-Y...la somme que ceux-ci lui avait payée au titre d'une créance que cette société n'avait pas déclarée ; que, de même, l'arrêt a refusé de tenir compte du non-report du remboursement des parts des adhérents

Y... au soutien de l'action engagée à titre principal, est constitué par l'arrêté de péril dont M.

(le trésorier) a émis trois titres exécutoires à l'encontre de la société Le Médoc gourmand, pour obtenir paiement des loyers dus pour les années 2000, 2001 et 2002 ; que celle-ci a saisi la juridiction

Vous ne pouviez ignorer ces pratiques frauduleuses, puisque vous validez mensuellement les états télémarketing de votre collaboratrice avant de les transmettre au service paie pour versement des dites

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Bataille ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-20.070 contre l'arrêt