X..., a, le 1er avril 1982, engagé contre la banque une action en réparation du préjudice causé à la masse des créanciers qui a été accueillie par un arrêt irrévocable du 22 janvier 1988, lequel a notamment

de leur assureur, la Winterthur, à leur payer une somme de 800 000 francs par provision ; qu'ils ont, avec la société SIF, intervenue volontairement à l'instance devant le premier juge, engagé une action

mai 1997, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a prononcé diverses condamnations ; qu'après le dépôt d'un rapport définitif d'expertise, le syndicat des copropriétaires a engagé une nouvelle action

procédure civile ; Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas une condition d'application du premier des textes susvisés, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action

le 11 décembre 1980, la société Citroën avisa la société Roux que leurs relations cesseraient le 30 juin 1981 ; Attendu que la société Roux reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de son action

Ces assignations ayant été annulées, elle a à nouveau assigné les intervenants en réparation par acte du 18 mai 2009. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'action engagée par le liquidateur tendait à obtenir réparation des préjudices résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances

des désordres dont il était demandé réparation ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du Syndicat, l'arrêt retient que l'action en réparation de désordres a été introduite avant l'expiration

du préjudice résultant de la destruction de l'immeuble, qu'était recevable son action en réparation du préjudice résultant de la disparition de son exploitation commerciale et que l'inexactitude de la

étaient jugées séparément ; Attendu qu'il résulte d'un autre arrêt de la même Cour, en date du 27 octobre 1998 (Réunion européenne SA), que, en application du texte susvisé, deux demandes d'une même action

dommages et intérêts ; Que le tribunal a déclaré la constitution de partie civile irrecevable, par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, au motif que la victime avait déjà porté son action

3, 480-1, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... seul tenu à indemnisation des préjudices de droit commun non réparés

, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que l'action

de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ; Attendu, selon l'arrêt

. ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action en réparation introduite par la victime et celle de la caisse mutuelle de réassurance agricole en remboursement de ses débours à l'encontre de M.

. ; que ces ardoises s'étant révélées friables, gélives et spongieuses, le maître de l'ouvrage a engagé une action en réparation contre M. A... et M.

compagnie Groupama ; "1 ) alors que l'accident survenu à un salarié au temps et au lieu du travail est un accident du travail ; que, selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action

et déclaré son action irrecevable alors, selon le moyen : 1° que les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont

correctionnel pour homicide involontaire, Astrid Y... a été relaxée par jugement devenu définitif ; que, saisi avant la clôture des débats, conformément à l'article 470-1 du Code de procédure pénale, d'une action