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3 051 résultats pour « action en paiement contre le destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724accd58014677417713

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

paiement de la somme précitée par le débiteur, durant la période suspecte, la cour d'appel a retenu que le paiement effectué par celui-ci entre les mains de la BFI, en exécution de la contre garantie,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00599

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

à [E] [T] et à Mme [B] [T], alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su

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CC

cr

61372594cd5801467741ef3e

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

à cette date (et/ou) émanent de tierces personnes, aient eu pour cause le paiement de ces 8 060 titres ; qu'à supposer que la cession de ces actions ait été effective, il appartenait alors à Jacques X.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00031

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[K] lui a opposé la prescription de son action.

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comm

613721ebcd580146773f8bf2

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

remise d'une lettre de change par le destinataire ; que la société SFAA, qui a reproché à la société Koenig de ne pas lui avoir représenté cet effet, l'a assignée en paiement le 2 septembre 1989 ; que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00375

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

ces actions et de ces OC contre des actions à émettre par la société Prologue, à raison de trois actions Prologue contre deux actions O2i et 3 actions Prologue contre 2 OC O2i, et, d'autre part, en un

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comm

613723c7cd5801467740e09a

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

pour que l'effet interruptif passe d'une action à une autre, qu'en l'espèce l'assignation du 6 mai 1993 tendait à la même fin et avait le même objet que l'action intentée ultérieurement puisqu'elle tendait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100636

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les sociétés Veraltis Asset Management et B-Squared Investments ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

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civ2

613724a8cd580146774174ff

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

droits de la CDC, ce dont il résultait que le paiement effectué par l'association n'avait pas éteint la dette ; que dès lors, la cour d'appel, devant laquelle M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00647

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

conventionnellement dans les droits du destinataire indemnisé et ne pouvaient donc pas agir sur ce fondement contre le commissionnaire substitué et son assureur, a néanmoins jugé que le commissionnaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201301

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

N... a été destinataire de la part de son employeur de la « Plaquette 1992 des Cadres-Haute maîtrise » dans le cadre de l'adhésion au contrat de prévoyance Igirel ; que ce document de vingt pages comporte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

l'action engagée devant le juge de l'exécution par la société HPRE n'avait pour objet une action oblique contre la société Conforama France, mais seulement contre ICV et Eurotrac, la cour d'appel a dénaturé

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cr

6137262dcd58014677423859

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 octobre 2001, qui l'a condamné à des réparations civiles pour diffamation publique envers un particulier ; Vu le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Jean-Michel C..., la société Total, la société Vitol, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pais, chambre 5-13, en date du 26 février 2016, qui a condamné : - le premier, pour corruption d'agents publics

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cr

61372647cd58014677424574

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'INSTITUT TECHNIQUE DE LA POMME DE TERRE, - L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES, parties civiles, contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00335

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Fabien B..., ce qui n'a jamais été contesté par le prévenu, et en produisant à son nom notamment des faux bulletins de paie pour ouvrir des comptes bancaires et des moyens de paiement lui procurant une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00462

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

Y... et lui a rappelé que le paiement de l'amende forfaitaire majorée restait dû. Par lettre du 17 mai 2016, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00602

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[P] de solliciter des éléments sur l'exploitation du brevet ou d'engager une action avant son départ de la société en raison du risque important de représailles à son encontre, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01574

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Villeroy & Boch, société par actions simplifiée,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Il est donné acte à l'Union mutualiste retraite du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Barclays Bank PLC. Faits et procédure 2.

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