Le ministre de l'action et des comptes publics et le directeur général des douanes et droits indirects font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action de l'administration des douanes et de confirmer

attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrebande et l'a condamné, sur l'action des Douanes, à payer 10 000 francs pour tenir lieu de confiscation de véhicule, 203 200 francs pour tenir lieu de confiscation

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrebande et l'a condamné, sur l'action des Douanes

l'exposant] conteste être débiteur des sommes réclamées, faisant valoir que seule [son entreprise], personne morale, pouvait être déclarée coupable de faits ayant été commis dans son intérêt et que l'action

, " il y a lieu de faire droit à la demande " de l'administration des Douanes (jugement, p. 87 et 88) ; " et aux motifs propres que " les dispositions douanières concernant les autres prévenus (dont

des douanes constitue une action de droit commun exclusive de l'application de l'article 367 du code des douanes ; Attendu que la cour d'appel, faisant application de l'article 367 du code des douanes

l'exposant] conteste être débiteur des sommes réclamées, faisant valoir que seule [son entreprise], personne morale, pouvait être déclarée coupable de faits ayant été commis dans son intérêt et que l'action

et la citation nulle, - que, saisie en appel de ces jugements, la Cour d'appel de PARIS, 9ème chambre statuant en matière pénale, a : - par arrêt du septembre 2001 déclaré irrecevable l'action des douanes

6 août 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, à une amende douanière

d'arrêt décerné à son encontre, a ordonné à son encontre la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, des objets saisis et scellés dans le cadre de la procédure, et sur l'action

sa décision au regard de l'article 343 du Code des douanes, dès lors que l'administration des Douanes qui exerçait l'action pour l'application des sanctions fiscales l'avait régulièrement saisie de son

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action de l'administration des Douanes visant au paiement de droits et taxes

en douane (la société A+ Logistics) à lui payer une certaine somme au titre des droits de douane éludés ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante soulève la prescription de l'action en recouvrement des douanes

l'action menée par l'Administration des douanes devant la juridiction civile et précise qu'elle ne demande pas en l'espèce de condamnation solidaire ; qu'il apparaît que l'administration des douanes ne

actif, en suspension des droits de douane, en vue de son raffinage et de sa réexportation ; que la société Eridania Béghin Say a exporté en avril et juillet 1991 du sucre blanc produit à partir de sucre

des douanes était recevable à former appel des dispositions douanières du jugement entrepris du fait qu'elle avait été autorisée par le ministère public à exercer l'action fiscale, quand l'autorisation

NE POUVAIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR L'IRRECEVABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 354 SUSVISE, L'ACTION DE LA DOUANE NE TENDANT PAS AU PAYEMENT DE DROITS, NON ACQUITTES, MAIS A LA SANCTION DE L'INFRACTION PENALE

désistement d'appel et statuant sur le recours de Jacky Y..., après sa relaxe du chef des délits douaniers, a débouté l'administration des Douanes de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en