(les consorts X...) ; que refusant ces offres, les consorts X... ont saisi la cour d'appel, tant au titre de l'action successorale qu'à titre personnel, d'une action contre la décision du Fonds ; Sur

d'un tiers de bonne foi, et que ce tiers de bonne foi demande la mainlevée de la saisie pénale afin de pouvoir exercer son droit, le juge ne peut pas rejeter purement et simplement ladite demande de mainlevée

de la société dirigée contre M.

X..., huissier de justice poursuivi disciplinairement pour avoir procédé sans titre régulier à l'ouverture de l'appartement dont les consorts Couto Y... étaient occupants, en vue de procéder à une saisie

d'un tiers de bonne foi, et que ce tiers de bonne foi demande la mainlevée de la saisie pénale afin de pouvoir exercer son droit, le juge ne peut pas rejeter purement et simplement ladite demande de mainlevée

opposition formée contre la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012 par le Crédit du Nord, d'avoir déclaré recevable la tierce opposition du Crédit du Nord formée contre la décision du bâtonnier du 2

de paiement fondée sur l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la caducité ou la nullité de la saisie dont il a été l'objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré le tiers saisi, qui

de l'action contre le responsable dès février et mars 2010, soit bien avant la saisine de la juridiction londonienne d'août 2010, était valablement saisie depuis mai et juin 2011 de l'action contre l'assureur

contre le fabricant d'un bien incorporé à l'ouvrage a un fondement contractuel ; qu'en jugeant que l'action du syndicat contre les fournisseurs ou fabricants d'éléments avec lesquels il n'avait pas de

coresponsables de son dommage, l'accident litigieux ne constituait pas un accident du travail et que le juge civil saisi de l'action en responsabilité de ces tiers devait, pour les besoins de cette action

distincte de celle dont est saisie une juridiction de fond ; qu'en retenant que la saisine d'une juridiction chargée de statuer au fond sur l'action en liquidation-partage de la succession

(les consorts F...) diverses offres d'indemnisation au titre de leurs préjudices personnels, ainsi qu'au titre de l'action successorale, pour le préjudice fonctionnel et les préjudices extrapatrimoniaux

d'un recours contre la notification de deux indus, en septembre 2018, l'action de la caisse en paiement des indus notifiés les 12 et 24 janvier 2018 se serait trouvée interrompue par cette saisine conformément

notamment contre le premier des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a annulé certains actes d'instruction, et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la

en euros de 13 305 154 USD à titre de dommages-intérêts, que le pourvoi diligenté contre cet arrêt a été rejeté le 31 janvier 2007 par la Cour de cassation, que M.

[L] et [E] [L] ont formé tierce opposition contre le jugement d'orientation. 6. Par acte du 30 avril 2013, MM.

dirigée contre la Matmut, M.

personnelle et directe soit formée contre le défendeur dont le domicile se trouve dans le ressort de la juridiction saisie; qu'il en résulte que cette faculté ne peut être exercée lorsqu'aucune demande