Devant le tribunal, l'administration fiscale a abandonné la requalification de l'acte d'acquisition du bien immobilier en donation, ne retenant cette qualification que pour l'emprunt bancaire et le don

maison, les époux A... l'ont assigné en démolition de cet ouvrage en invoquant une violation du cahier des charges ; Attendu que, pour débouter les époux A... de leur demande, l'arrêt retient que l'acte

X..., a fait assigner ce dernier pour obtenir la démolition partielle d'un garage empiétant sur sa propriété ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'acte d'acquisition de M.

Y... ont acquis une propriété pour le prix de 750 000 francs payé au moyen d'un prêt du même montant contracté solidairement ; que l'acte d'acquisition comportait une clause d'accroissement au bénéfice

Contestant l'usage revendiqué par ses voisins du toit-terrasse de son garage sur la base d'une clause le prévoyant dans l'acte d'acquisition de leurs auteurs, M.

la banque, celle-ci a exercé des poursuites de saisie immobilière à son encontre ; que la société Fary a déposé un dire, en soutenant que la procuration notariée au nom de M. d'X... pour souscrire l'acte

X... du 25 mai 1989 ; que la disposition de l'acte de partage énonçant que la propriété de Mme Y... aurait un droit de passage par la voûte comprise au lot ultérieurement acquis par Mme Z... n'a pas été

quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1998), que les époux Y... ont, par acte

1992 ; qualléguant qu'à la suite de diverses modifications des lieux apportées par la SEMISE, les tantièmes de copropriété attachés à leurs lots ne correspondaient pas aux droits figurant dans leur acte

2013, Mme F... a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et Mme O... ; que, soutenant ne pas avoir été informés que l'acte d'acquisition de Mme F... comportait des clauses

J... se prétendaient propriétaires en vertu d'un acte d'acquisition ; Attendu que, pour décider que la parcelle était la propriété, par prescription décennale, de l'indivision constituée entre les cohéritiers

Mme Y... et sa fille, venant aux droits de Francis Y..., ont assigné M. et Mme Z... en remise en état des lieux et en paiement de dommages et intérêts, M. et Mme B... en violation contractuelle de l'acte

aménagements réalisés (voies et réseaux) pour desservir les terrains contigus ou à proximité" ; que l'assemblée générale de l'association syndicale a, le 27 juin 1990, autorisé son directeur à signer l'acte

X..., telle que portée dans l'acte d'acquisition, puis a émis un avis de mise en recouvrement, suivi d'une mise en demeure ; que M.

X..., ayant acquis l'autre maison de Mme Ducreux, ayant-droit de M.

Y... a acquis la parcelle litigieuse le 15 octobre 1953, ladite parcelle étant issue d'une division de propriété après autorisation préfectorale, qu'il dispose d'un juste titre, en l'espèce son acte d'acquisition

en résultant, alors, selon le pourvoi, que l'article 710 du Code général des impôts n'exige nullement que l'engagement d'affectation de l'immeuble à un usage d'habitation soit expressément pris dans l'acte

règlement de copropriété enregistré le 30 mars 1966 n'a pas été régulièrement publié conformément au décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et ajoute que ce règlement est inopposable à la SCI, puisque l'acte