à payer à la salariée la somme de 10 000 euros au titre du préjudice distinct résultant de la rupture déclarée nulle pour discrimination, l'arrêt retient qu'en réparation du préjudice subi, et en l'absence

responsables du dommage et qui, dans le respect des droits de la défense, suppose l'existence d'un débat contradictoire sur cette question ; "et alors que, d'autre part, en tout état de cause, en l'absence

X..., a rejeté sa demande ; que M.

En réponse, le magistrat a indiqué que, en l'absence de demande de renvoi de la part de l'avocat, le débat était maintenu à charge pour ce dernier de se faire substituer par un confrère. 5.

d'une absence de demande adaptée de la salariée, que le changement d'affectation de la salariée en 2005 n'a entraîné aucune modification de son contrat de travail, qu'il ne peut être déduit de la seule

de ce qui a été demandé, débattu par les parties, puis tranché par le juge- ; qu'une demande nouvelle tendant à la réparation d'un élément de préjudice qui n'a pas été inclus dans la demande initiale

décision, malgré la volonté exprimée par la salariée le 1er septembre de reprendre son travail; que Mlle G... a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que Mlle G... reproche à la cour d'appel, devant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité spécifique incitative, alors « que l'absence de demande d'annulation de la rupture d'un commun accord signée dans le

Confort, dûment constatée selon procès-verbal de carence en date du 21 décembre 2012 établi par la société Bernet Diffusion à l'issue du second tour de scrutin et valable jusqu'au 21 décembre 2016 en l'absence

Par courrier du 10 décembre 2018, la partie civile a informé le président du tribunal de grande instance de Rennes de l'absence de demande d'avis au ministère de la défense et de l'absence dudit avis au

Indépendamment de la caducité de la déclaration d'appel, la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence, dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal, d'une demande d'infirmation ou d'annulation

[Y] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'UDAF d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de tuteur de Monsieur [Y] [L], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

de demande ; qu'il en résulte que le juge qui alloue de tels intérêts, en l'absence de demande, ne statue pas sur une chose non demandée ou sur une demande nouvelle ; qu'en considérant que le premier

SNC ; Aux motifs que « sur la demande d'admission de la somme de 45 000 euros au passif du redressement judiciaire de la société [...] : En l'espèce, en l'absence de demande de la société Crédit du Nord

de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter comme étant imputable à la commune, compte tenu des conclusions de la société Socarhou qui faisait valoir que cette absence de demande était

Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs qu'en l'absence d'une demande reconventionnelle pour réparation du dommage résultant de la concurrence déloyale imputée à M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux P. aux torts du mari alors que, même en l'absence

est non soutenu et en l'absence d'autres demandes de l'intimée, de confirmer pleinement le jugement entrepris ; 1) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en