d'une décision définitive d'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'indivisaire ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande du liquidateur à la liquidation judiciaire de

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission

€ n'avait pas été contestée à cette occasion et qu'en l'état de l'insuffisance d'actifs, l'état des créances n'avait pas été déposé ; que, à défaut de dépôt de l'état des créances et en raison de l'absence

165,16 francs (13 593,14 euros), dues au titre du prêt du 1er février 1978, outre 1 000 000 francs (152 449 euros) de dommages-intérêts à l'encontre de la banque, alors selon le moyen : 1 / que l'absence

ne peut permettre au juge de modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que la décision d'admission par le juge-commissaire d'une créance qui n'a fait l'objet d'aucune

[R] n'avait pas fait subir à ce dernier une captation fiscale confiscatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

de son caractère rétroactif et de l'absence de tout dispositif de plafonnement, ils en ont demandé le remboursement.

La société de droit belge [3] a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins. 5.

X... reconnaissait dans l'acte que l'assureur n'avait pas encore accepté son adhésion, mais précisait qu'il s'était engagé par anticipation à supporter l'éventualité d'une surprime ; que par courrier du

Après refus de son adhésion, M.

si l'article R. 624-5 du code de commerce dispose qu'en cas de décision d'incompétence ou d'absence de pouvoir juridictionnel pour statuer sur la contestation élevée du juge-commissaire pour se prononcer

d'intervention chirurgicale en l'absence de connaissance de l'existence d'un mésentère commun chez la patiente. 9.

du péril imminent pour sa santé et en l'absence de tiers susceptible de présenter une demande d'admission.

des créances, de se prononcer sur les conditions d'exécution d'une convention, sa nullité ou sa résolution qu'en l'absence de contestation sérieuse insusceptible (lire susceptible) d'avoir une influence

les juridictions du contentieux général une décision lui faisant assurément grief en cas d'admission du caractère professionnel de la maladie de son salarié ; qu'en l'espèce, la société Elf Atochem soutenait

Mme [Z] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure d'hospitalisation sans consentement, alors « que l'admission d'un patient en soins psychiatriques sans consentement peut intervenir sur décision

février 2023" (ord. p.5 § 7), quand la preuve de l'envoi effectif de la décision d'admission à la commission départementale ne pouvait résulter d'une simple mention au pied de cette décision, le délégué

. ; que l'arrêt rendu le 19 juin 2002 confirmant cette décision a été cassé (Chambre commerciale, financière et économique, 21 juin 2005, pourvoi n° 03-30681) ; que parallèlement, M.