la condamnation de l'assureur à les indemniser, la provision allouée par l'ordonnance de référé en vertu d'une obligation sur laquelle il n'est tranché que par l'instance au fond, est anéantie en l'absence

[I] par l'absence d'autorité de chose jugée du rappel à la loi', soit précisément une circonstance qu'elle avait relevée comme permettant, avec d'autres, de présumer l'existence d'un harcèlement moral,

toute comptabilité tenue par Monsieur [J], telle que constatée par le jugement du 12 avril 2011 au soutien de sa condamnation à interdiction de gérer pendant 5 ans, si bien qu'en se bornant à opposer l'absence

A..., actionnaire majoritaire ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que Mme Y... ne disposait pas de l'autorité morale nécessaire pour diriger et contrôler l'ancien président-directeur général de Sideluc

du 15 avril 1991 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence devenu définitif, la cour d'appel a violé le principe d'unicité de l'instance prud'homale et l'article R. 516-1 du Code du travail ; 3° que l'autorité

qui a relevé que le jugement du 5 mars 1981 était un jugement avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction et ne tranchant pas le fond du litige, n'a pas violé l'article 1351 du Code civil en l'absence

d'usurpation de titre portées contre elle par le suppléant démontrait à l'évidence que la faute reprochée ne présentait pas le caractère de gravité allégué ; que ce moyen était de nature à établir l'absence

X... avait reconnus tant dans ses lettres à ses supérieurs hiérarchiques que dans ses conclusions aux termes desquelles il se bornait à justifier l'absence d'autorité sur lui de Mme Y..., la cour d'appel

partage, sans préciser ce qui l'autorisait à effectuer une telle affirmation, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'absence

Y... des faits de violence sur son épouse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'autorité de chose jugée du précédent arrêt quant à l'existence de violences

directeur de la société Bio-Bourbon, vraisemblablement avec la complicité de la banque" ; qu'ainsi la cour d'appel était valablement saisie, à titre principal, d'une demande au fond recevable en l'état de l'absence

X... n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures devant les juges du second degré, tiré de l'absence d'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 11 septembre 1991 ; Mais

de chose jugée au principal, quand précisément l'absence d'autorité de chose jugée au principal lui permettait d'accorder de nouveaux délais, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 du code de

clairs de la requête, approuvés par l'ordonnance que le parc locatif avait été acquis, incluant nécessairement la cession des contrats en cours ; Et attendu, en second lieu, que le moyen tiré de l'absence

de management quant à l'approvisionnement en marchandises du restaurant dont elle avait la gestion, une absence d'autorité et d'ascendant sur l'équipe placée sous ses ordres (ce qu'elle a reconnu lors

principe d'une indemnisation au titre des travaux de reprise, dont le montant pouvait être différent de celui retenu par les juges ayant statué sur la question de la restitution du dépôt de garantie, en l'absence

celui-ci ait à exercer l'action en revendication prévue à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, d'autre part, que, dans ses conclusions récapitulatives, la SIRR se bornait à invoquer l'absence

concurrence du montant de ce remboursement, de sorte que l'action en répétition de l'indu devait être accueillie ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait invoqué l'absence