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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200956

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, laquelle est un tiers, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00141

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221-3, R. 3243-1 et R. 1234-4 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00332

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

, même d'office, que les règles de droit invoquées par les parties sont véritablement applicables au litige ; qu'en retenant ''qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version

Source officielle
CC

cr

éesc/Arsène Y

6137258fcd5801467741ec65

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

la valeur des vins litigieux pour le calcul de la pénalité proportionnelle du montant de la condamnation donnant lieu de confiscation ; "aux motifs que les prévenus ont toujours maintenu la même version

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200430

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de familiales à la caisse d'allocations familiales [Localité 1] par une décision prise le 24 septembre 2013 par le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales, sans vérifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200448

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

débouter de sa demande reconventionnelle de condamnation de l'allocataire au paiement de la pénalité financière, alors « que le juge saisi d'un recours formé contre une sanction financière est tenu de vérifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00321

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier ; qu'en tenant compte pour son appréciation de la disproportion de l'engagement de caution litigieux, de mensualités d'un emprunt sans vérifier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100485

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de taux effectif global opérés par la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, L. 110-4 du code de commerce, et 2224 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00835

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, L. 252-2, dans sa version issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 252-5, dans sa version issue de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, du code

Source officielle
CC

civ2

613724bbcd58014677417e72

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X..., salarié de la société Hutchinson, affecté à un poste de finition de joints en caoutchouc, a été, le 23 novembre 1998, blessé à la main par la descente du vérin et des couteaux de la machine sur laquelle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00059

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

du contrat de prêt alors, selon le moyen, qu'afin d'apprécier le risque d'endettement excessif provoqué par un crédit, le banquier ne peut se fier aux déclarations des emprunteurs sans avoir à en vérifier

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CC

soc

613722d5cd580146774020c0

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

manifestations publicitaires ou à des interviews -ce qui caractérise une activité salariée- et qu'en contrepartie des prestations publicitaires effectuées par les joueurs, l'association ou sa filiale, SAP, versent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02021

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

au titre du non-respect des seuils horaires, alors « que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ; qu'en l'espèce, [elle] faisait valoir [...], en versant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300809

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

qu'il y ait lieu de distinguer entre le principe de l'indexation et ses modalités, et que la clause d'indexation, présentée comme déterminante de l'engagement des parties, serait indivisible, sans vérifier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01353

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

de la salariée était confirmée, elle n'aurait pu prétendre qu'à une prime de 131 euros ; qu'en fixant la moyenne des salaires de Mme [C] à hauteur de 2 941,41 euros sans vérifier si la salariée aurait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200178

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle dans le respect des prévisions de l'article L. 137-15 du code du travail dans sa version

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200177

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle dans le respect des prévisions de l'article L. 137-15 du code du travail dans sa version

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200175

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle dans le respect des prévisions de l'article L. 137-15 du code du travail dans sa version

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200179

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle dans le respect des prévisions de l'article L. 137-15 du code du travail dans sa version

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200176

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle dans le respect des prévisions de l'article L. 137-15 du code du travail dans sa version

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