AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12077
18 juin 2010
18 juin 2010
Rachel Y... , domiciliée..., 4° / Mme Jeanne Hélène Z..., domiciliée... 5° / Mme Chantal A..., domiciliée ... d'autre part : - le Pôle emploi Languedoc-Roussillon, dont le siège est 600 route de Vauguieères
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soc
61372367cd5801467740947e
15 décembre 1999
15 décembre 1999
siège est 10240 Dampierre, 29 / l'Association locale d'aide à domicile en milieu rural La Vallée de la Seine, dont le siège est ..., 30 / l'Association locale d'aide à domicile en milieu rural Le Vaudois
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