X... ayant prolongé au-dessus d'un terrain communal jouxtant la propriété de Mlle Y..., une terrasse édifiée sur un garage lui appartenant, Mlle Y..., se plaignant de ce qu'une vue avait été ainsi créée

La construction mentionnée sur le cadastre sur le terrain A correspond à un stockage de matériaux ne générant aucune surface de plancher" ; que, par acte notarié du 21 juillet 1999, Joël X... a revendu

concerné, de sorte qu'il résultait du document de la société Les maisons de Saint-Germain, selon lequel « le profil du terrain ne permet pas d'accéder à la partie haute du terrain » depuis la [...] et

, au profit de la commune de Martigues, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 213-17, dans sa rédaction applicable en l'espèce, "lorsqu'une zone d'aménagement différé a été créée

[Y] ne découlent pas du dépôt de 247 m3 de terres, mais de l'absence totale de traitement et de terrassement d'une quantité de 1 900 m3 de terre et de et de remblais accumulée sur son terrain » ; que la

du bâtiment préexistant dont la toiture a dû être reconstruite s'élève à 8 m alors que seuls 2,82 m étaient autorisés ; Que, dès lors la SHON créée est de 60 m ; que ces chiffres sont contestés par

état des lieux ; "aux motifs que ".... le 9 novembre 1995, suite à un courrier de protestation d'un voisin, un agent de police municipale de Sainte-Maxime a constaté par procès-verbal que sur un terrain

à bâtir et pour partie de terre agricole, la cour d'appel, qui a fait échec à la règle de l'unicité du terrain, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Mais attendu, d'une part, que

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1987) que les époux D..., propriétaires de terrains, ont conclu le 16 janvier 1971 avec M.

appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que l'estimation d'un terrain qui ne peut être qualifié de terrain à bâtir, dépend exclusivement de son usage effectif à la date de référence

pour créer une butte artificielle maintenue par un mur en moellon d'un mètre quatre-vingt-cinq de hauteur moyenne dans laquelle il a créé une piscine, le tout surplombant de trois mètres la propriété

qu'en ce qui concerne la poursuite des travaux nonobstant l'arrêté interruptif du 25 mai 1993, l'infraction est établie tant par les énonciations du procès-verbal de l'agent s'étant rendu sur le terrain

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2005), qu'invoquant l'appropriation par les époux X... d'une bande de terrain

montagneux, situées au sein du Mandarom, terre sainte de la religion aumiste, la cour d'appel a ordonné des travaux consistant à importer des terres par camions pour combler les espaces creusés et redonner

de terre expropriées au profit de la ville d'Evreux et de les avoir évaluées selon leur usage effectif de terres agricoles alors, selon le moyen, 1°), que, lorsque la capacité de construction d'un terrain

la divulgation à l'un des candidats de documents ou d'informations se rapportant à l'offre de son concurrent, à l'occasion d'une procédure devant le juge [du recours précontractuel], est de nature à créer

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action à l'encontre des sociétés MMA pour être forclose, alors : « 1°/ que le fait de donner à un agent immobilier un mandat de vendre une parcelle de terrain

et L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que siégeaient à l'audience du 29 mai 2000 : "Monsieur François Creze