AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720b0cd580146773ed857
23 juin 1987
23 juin 1987
quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mars 1985) que la société Croibier de Lyon a commandé un lot de chaussures à la société Tanti Rolando, ayant son siège social à Subbiano
Source officiellePage 2 sur 3
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210426
7 juillet 2016
7 juillet 2016
barquettes de choucroute, et en faisant valoir que ces cages étaient hautes de 1,05 m tandis que les poignées du chariot étaient située à 1,15m du sol ; Que la société intimée a ainsi non seulement subodoré
Source officielle