X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir fait courir les intérêts légaux de la somme à restituer par M.

de 262 000 francs en se fondant sur leurs déclarations en réponse à une sommation interpellative, qui ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit, qu'il y avait lieu de compléter par

X... à restituer les sommes reçues par lui au titre du paiement de la valeur de ses parts, soit 1 277 176,73 francs, compte tenu d'une restitution déjà intervenue de la somme de 845 808,99 francs ; que

assigné Mme X... en paiement du solde de factures ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Extra la somme

Y... les sommes qu'elle prétendait lui avoir trop versées à titre de congés payés et l'avait condamnée à payer à M.

A... avait versé la somme de 200 000 francs sur le compte de Mme B..., pour servir de caution, et se sont engagés solidairement au remboursement de la somme de 150 000 francs, soit 50 000 francs pour chacun

avec intérêts de droit à compter du 15 novembre 1989 alors que, selon le moyen, d'une part, la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en condamnant néanmoins Mme X... à payer à Mme A... les sommes

Zoubir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Adel MAHMOUD EL SAYED A... et Mohsen MAHMOUD EL SAYED SOBEIE

Les prêteurs font grief à l'arrêt de valider le commandement de payer du 12 février 2020 pour la seule somme de 57 492,54 euros, alors « que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme

de travail à effet du mois de juin 2017, alors « que les intérêts des créances de sommes d'argent sont dus du jour de la sommation de payer ou de la demande en justice ; qu'en l'espèce, en condamnant

se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence, Côte-d'Azur, après avoir rejeté leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables leurs conclusions et sommation

[R] et la société Du Design ont délivré le 15 janvier 2010 aux sociétés Emo et Sib sommation de payer une certaine somme au titre de factures impayées et constaté le 15 février 2010 que, la somme n&apos

et Valophis, in solidum avec les sociétés [Localité 11] Saint Roch et Sodes, à verser à la société ACR la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice économique, alors « que ne peut être considéré

au titre de la police d'assurance, les intérêts moratoires de la somme mise à la charge de l'assureur en exécution du contrat d'assurance courent du jour de la sommation de payer ; qu&apos

au titre de la police d'assurance, les intérêts moratoires de la somme mise à la charge de l'assureur en exécution du contrat d'assurance courent du jour de la sommation de payer ; qu&apos

Y... la somme de 74 627 francs, alors, d'une part, que la mise en demeure d'un débiteur peut résulter d'un acte équivalent à une sommation, telle une lettre missive, du moment qu'il en ressort une interpellation

[X], expert (l'expert), la société Framfiels Holding, au droits de laquelle se trouve la société Thomas Holdings, s'est portée acquéreur au prix de 297 275,58 euros, outre la somme de 32 266,30 euros de

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal A... à payer à Mme Y... la somme