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30 résultats pour « Serge MERESSE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de7a

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c412ae

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

. ; QUE LA MERE DE CELLE-CI, AGISSANT COMME ADMINISTRATRICE LEGALE, ET LE PERE DE CONARD ONT DEMANDE LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES AUX CONSORTS Z... ET A LA COMPAGNIE LA WINTHERTU, X...

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c432b5

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

BERNARD ET DIDIER X..., SANS QU'IL AIT ETE BESOIN D'EXAMINER SI CETTE ACTION ETAIT OU NON LA CONTINUATION DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR LEUR MERE ; QU'AINSI LE PREMIER GRIEF MANQUE

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43451

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

AVAIT VOULU QUE, DE SON VIVANT, L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE SA MERE NE PUISSE QUITTER LE PATRIMOINE DE LA MANCHE DE SA FAMILLE PAR UNE ALIENATION ; QUE LES JUGES

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CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba67

Cassation

3 novembre 1978

3 novembre 1978

AVAIT CONTINUE A VIVRE AVEC Y..., EN DIFFERENTS LIEUX, ET EN PARTICULIER DANS UNE FERME DE LA REGION D'ANET, OU ELLE FUT RETROUVEE LE 4 MARS 1977 AVEC SES DEUX FILS ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE SERGE

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CC

civ2

6079432b9ba5988459c415af

Cassation

2 avril 1974

2 avril 1974

ET SA MERE VEUVE X... ET DE LA SUCCESSION DE SON PERE ; QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DES CONSORTS X...

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CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd96

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

SERGE, 13° K... MARCEL, 14° K... MICHEL, 15° K... MICHELINE, EPOUSE L..., 16° M..., EPOUSE N..., 17° O... ODETTE, EPOUSE P..., 18° Q... OLGA, VEUVE R..., 19° S...

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CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5d2

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

RAISON DES FACILITES QUE SON EMPLOI LUI DONNAIT POUR S'EMPARER D'UN TAXI ET POUR CONNAITRE LES CONDITIONS HABITUELLES DU TRANSPORT DES ENFANTS A L'ECOLE, D'AUTRE PART A RAISON DE LA CONFIANCE DE LA MERE

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b941

Cassation

14 avril 1975

14 avril 1975

LORSQU'UN ACTE RENFERME DEUX DISPOSITIONS TARIFEES DIFFEREMMENT MAIS QUI, EN RAISON DE LEUR CORRELATION, NE SONT PAS DE NATURE A DONNER OUVERTURE A LA PLURALITE DES DROITS OU TAXES, LA DISPOSITION QUI SERT

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4e5

Cassation

25 octobre 1982

25 octobre 1982

JUIN 1945 ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1977, LA SOCIETE ALLEMANDE GRUNDIG AG, SOCIETE MERE

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