X..., ont conclu un contrat de multiplication de semences fourragères ; que M.

X..., deux contrats de multiplication de semences fourragères ; que M.

l'aide d'un accélérant interdit qui a été directement la cause d'une inflammation violente, sans s'expliquer sur ces faits alors qu'il n'était aucunement établi que le salarié avait utilisé le bidon de Seevenax

la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition ; " alors d'autre part que les conseillers composant la chambre d'accusation doivent avoir été désignés pour chaque année

délits qui lui étaient reprochés, " aux motifs que les faits retenus à l'encontre de X... étaient d'une particulière gravité et n'avaient pas été sanctionnés par les premiers juges avec toute la sévérité

Sevenier, président, MM. Champenois et Laut, ce dernier siégeant en vertu de la délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 5 janvier 1987, en remplacement de M.

financière et économique, 16 février 2016, pourvoi n°14-26.247), les sociétés Datex Martinique et Datex restauration (les sociétés Datex) ont pour activité la préparation de repas qu'elles livrent et servent

Serena, l'avis de M.

société EHP, désireuse de transférer en Pologne son activité d'assemblage de machines à laver avec chargement par le haut réalisée jusqu'alors à Revin, a signé, le 2 septembre 2013, avec la société Selni

attaqué, que le 7 juin 1995, la société Michel Obtention, en cours de constitution, a donné mandat à la société Semfor pour l'homologation d'une variété d'espèce végétale ; que la société Laboulet Semences

de Willie Z..., indiquait à son interlocuteur que " le Néné n'a plus de loves " et que " les autres ne le prennent plus pour faire des machins " ; que, dans une écoute téléphonique du 15 mars 1996, Séverine

Y... au motif que ce dernier était en possession d'une carte ANPE ; que le prévenu ne pouvait méconnaître de par sa qualité qu'une autorisation de travail était nécessaire pour l'intéressé ; que si le

Kamal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1989, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à trois années d'emprisonnement

N... à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux années assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans ; "aux motifs que les faits sont graves, s'agissant de violences

[C] avait été réaffecté "afin de lui permettre de travailler dans un environnement de travail serein" ; que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de son licenciement, la cour d'appel a jugé

pour l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la Cour ; d'où il suit qu'un conseiller titulaire ne peut, en cas d'empêchement, être remplacé que par un conseiller suppléant désigné par

cassation pris de la violation des articles 334 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'agressions sexuelles imposées à des mineurs de 15 ans à la peine de 36 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de 2 années