signées de la salariée et visées par M.

et prévoyant aussi le licenciement des salariés non repris ; que M.

CHARO et IDECO, et Georges C..., chef du personnel de ces deux sociétés et président du comité d'entreprise de la société CHARO, ont été poursuivis pour ne pas avoir informé et consulté ce comité sur la

du temps de travail, qui se limitent à prévoir, s'agissant du suivi de la charge et de l'amplitude de travail des salariés concernés, un décompte annuel des journées et demi-journées travaillées de chaque

Le 17 novembre 2016, le salarié a été victime d'un accident de trajet, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation des risques professionnels et a été reconnu travailleur

dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Considérant que le salarié n'apporte aucun élément

Charles-Marie, contre l'arrêt n 471 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

de Tourcoing (la Caisse) a refusé de prendre en charge une affection déclarée au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles par M.

[L] a été engagé en qualité de chargé de clientèle, le 4 octobre 2004, par la société KPMG.

en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi pouvant être déduite de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels

Redon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

heures 20, la pluie a interrompu toutes les opérations ; qu'à 15 heures 45, le chargement était terminé ; que le responsable administratif de la société Trans Terminal Service a affirmé que les 842 sacs

Charles-Marie, contre l'arrêt n 466 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

[I] avait signé la charte d'associés fixant les modalités d'exercice de l'activité des associés et leur statut de travailleurs non-salariés, qu'il avait démissionné de ses fonctions salariées, qu'il avait

X... a ensuite successivement travaillé, selon ses dires, comme bûcheron, ouvrier, ouvrier en charge du perçage de pièces en fonte et ouvrier en charge du pressage de panneaux, même si la caisse primaire

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a notifié au salarié le 12 février 2010 un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. 3.

chargé d'effectuer des travaux administratifs et comptables, la rémunération de celui-ci étant réglée au moyen de la dotation versée par l'employeur au titre des oeuvres sociales, d'un montant de 1,5

[R] (la victime), salarié de la société [4], a été victime le 1er février 2019 d'un accident, dont la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (la caisse) a refusé la prise en charge au titre