, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 26 janvier 2011), que la société civile immobilière Au Schweissdissi (la SCI) a assigné le syndicat des copropriétaires du 17 rue Ramponneau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société le Ramponneau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X... a confié à la société Au Petit Ramoneur la fourniture et la pose d'un conduit de cheminée ; que sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction de proximité a condamné conjointement

, DONT LES DISPOSITIONS IMPLIQUENT LA SEULE EXIGENCE D'UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " LE RAMPONNEAU

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pro.G de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Ramonfaur-Elissalde

(3e Civ., 3 avril 2012, pourvoi n° 11-15.602), que la société civile immobilière Au Schweissdissi (la SCI) est propriétaire d'un immeuble contigu à celui du syndicat des copropriétaires du 17 rue Ramponneau

pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Véga Nettoyage était intervenue pendant neuf ans, en qualité de professionnel qualifié, pour assurer l'entretien et le ramonage

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CENTRE OUEST INFORMATIQUE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE DEPUIS PRONONCEE, A TIRE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION RAGONNEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 20 JANVIER 1964, RAGONEAUX A DONNE A BAIL A MOROS ET A JULIEN DES X... SIS ...

R... a fait procéder au ramonage de sa cheminée, lesdits travaux ayant été confiés à M. U...

Il ne faut donc plus lui faire faire de ramonage de cheminée.

, il est constant que le ramonage de la cheminée relève de l'entretien courant du logement dû par le locataire en vertu de article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il est par ailleurs expressément prévu

correspondent au ramonage des conduits de cheminées qui font partie des parties communes suivant l'article 4 du règlement intérieur de sorte que les critiques de M.

des trappes de ramonage, n'a lui-même constaté aucun défaut de conformité des conduits par rapport à la réglementation en cette matière, hormis le défaut d'accessibilité des trappes de ramonage, qu'il

les causes possible de départ de feux liées à la conception et l'aménagement des lieux conjuguées avec le fonctionnement du four à bois qui nécessite une chaleur élevée de façon continue et avec un ramonage

notamment démoli le fond de cheminée et le faux cintre, écorché le mur au fond, percé le plancher avec dépose de cloison à l'étage, posé un coffre en BA 13 pour entourer la gaine et posé une trappe de ramonage

(Aisne) ; les travaux effectués sont décrits comme la « pose d'un insert Godin, ramonage de la cheminée avant tubage, fabrication d'une hotte, fourniture » ; ces travaux ont été facturés 900,92 € HT ou

la dette locative, l'arrêt retient que la clause résolutoire s'applique de plein droit pour non-paiement des loyers, exercice d'une activité non autorisée et non-présentation d'une attestation de ramonage