AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00387
24 mars 2021
24 mars 2021
Le contrat conclu le 1er juin 2014 stipulait que le salarié s'obligeait à réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services, l'exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour son compte
Source officiellePage 2 sur 444
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00752
17 mai 2018
17 mai 2018
; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société SAD à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement
Source officielle