tribunal de commerce de Montpellier, dont il a constaté qu'elle avait été rejetée par une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel le 20 octobre 2017, n'était pas de nature à qualifier

à la salariée une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait, sans violer les conventions liant les parties : contrat du 24 juin 1985 et du 25 mai 1987, qualifier

assujettie à des obligations particulières de continuité ou de volume, la production d'électricité à des fins commerciales ne constitue pas une activité d'intérêt général ; qu'en se fondant, pour qualifier

contradictoirement ; "au motif qu'avisé de la date de l'audience, le prévenu n'a pas comparu ; "alors que cette seule mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler les éléments de nature à qualifier

W... en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation alors « que les juges ne peuvent qualifier une stipulation contractuelle de clause pénale, sans inviter les parties à s'expliquer quant à cette

alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié relatives à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, et, d'autre part, qu'elle a omis de qualifier

." ; qu'il ne prétendait pas, pour voir qualifier la rupture de licenciement, et voir déclarer celui-ci dénué de cause réelle et sérieuse, qu'il aurait pris acte de la rupture de son contrat de travail

et que la cour d'appel ne pouvait constater que sa candidature était frauduleuse sans violer les dispositions légales donnant compétence exclusive au tribunal d'instance, juge de l'élection, pour qualifier

légale au regard de l'article 2 de l'annexe II de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir qualifier

contesté l'absence d'offres que lui reprochait la victime, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de qualifier

premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que la commune et les consorts H... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes et de qualifier

désignation, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; que, d'autre part, le tribunal d'instance ne pouvait, sans se contredire, relever que le salarié ne justifiait pas d'une activité syndicale et qualifier

indemnité de congés payés, des heures supplémentaires; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait dû qualifier

, alors « que la déchéance du droit à indemnité compensatrice de fin de mandat n'est pas encourue lorsque l'agent notifie son intention de faire valoir ses droits, sans qu'il ne doive spécialement qualifier

X... s'était rendu coupable d'insuffisances professionnelles et d'actes d'insubordination qui constituaient des fautes délibérées et réitérées, en sorte qu'en refusant de qualifier de fautes graves rendant

montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier

des indemnités qui lui sont dues, à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier

mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur, pour les motifs exposés du mémoire ci-annexé, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à qualifier