santé et la sécurité des salariés, pour lesquelles le CHSCT, dès lors qu'il s'agit d'un projet important, est fondé à recourir à une expertise.

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1; qu'il est acquis que la notion de projet important aux sens des dispositions

ne faisait pas valoir que le projet litigieux ne constituait pas un projet important, le président du tribunal de grande instance a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure

et services associés du 26 juillet 2011, lors de l'attribution du marché de nettoyage du [...] à la société ISS propreté le 1er juin 2010, et les salariés de l'entreprise ISS propreté entrante sur ce

code du travail et désigné comme expert le cabinet Degest afin de réaliser une expertise sur l'ensemble de ce projet ; que la société, soutenant que le projet « Happy client » n'était pas un projet important

[L], cédant, qu'il revenait de notifier les projets de cession, de sorte que M.

Mme [Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable la requête du comptable public, d'homologuer le projet de distribution rectifié et daté du 31 mars 2021 et de lui conférer force exécutoire et de

S..., à retenir de manière inopérante que le document dénommé "Projet de cession", de janvier 2011, signé par aucun des propriétaires voisins, ne constituait pas un plan de bornage mais un projet de cession

Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet Propreté, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

E..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société ISS propreté, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M.

Code civil ; 3 / que les demandeurs faisaient valoir les manoeuvres d'intimidation des responsables du groupe Intermarché qui avaient enjoint à Marc X... de cesser ses démarches pour obtenir le projet

litigieux n'est pas un projet important (Cass.

et services associés du 26 juillet 2011, lors de l'attribution du marché de nettoyage du CEA du site de Cadarache à la société ISS propreté le 1er juin 2010, et les salariés de l'entreprise ISS propreté

et services associés du 26 juillet 2011, lors de l'attribution du marché de nettoyage du CEA du site de Cadarache à la société ISS propreté le 1er juin 2010, et les salariés de l'entreprise ISS propreté

F... de la somme mentionnée audit projet ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en l'absence de contestation du projet de distribution

Y... a présenté sa note d'honoraires aux consorts X... pour un avant-projet sommaire, un projet et une estimation ; que, faute de règlement, il les a assignés en paiement ; Attendu que M.

[I] [R], domicilié [Adresse 11], 13°/ à la société Atalian propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de Atalian propreté PACA, défendeurs à la cassation