Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137220fcd580146773f9e76
4 janvier 1994
4 janvier 1994
Riva X..., décédé le 1er septembre 1987, sise via Pretorio 7 à 6901 Lugano, 6 / de la société anonyme Naviera Cru, dont le siège est Castilla 13 Appartado 350 à Santander (Espagne), 7 / de la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01527
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Christian A..., directeur grands comptes, où celui-ci lui fait part du fort mécontentement du client Prezioso sur les prestations administratives de son service, lequel se plaint notamment d'avoir depuis
Source officiellePage 2 sur 2