Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 1994), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu

moyen : 1 / que le courrier adressé par la société Soffimat à la société LLT le 16 novembre 1998 mentionnait que le comité d'investissement de la société Soffimat s'inquiétait non seulement de la pérennité

établi lui-même un devis de travaux de réparation en utilisant une présentation de nature à faire croire que l'auteur en était Régis Z..., miroitier ; qu'il a ajouté sur ce devis un engagement de pérennité

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brest, 28 février 2017), rendu en dernier ressort, que

est réservée aux pharmaciens ; que la cour d'appel, qui ne précise pas les plantes dont la vente est repprochée à X..., n'a pas caractérisé la méconnaissance par ce dernier du monopole conféré par la loi

leur caractère de loi étatique pour dégénérer en stipulations contractuelles ; qu'en affirmant, en l'espèce, que les parties avaient désigné, dans leurs avenants, la loi portugaise à titre de lex contractus

. ; "aux motifs que les charges qui pèsent sur Slimane X... sont lourdes et se rapportent à des faits criminels qui ont causé un trouble exceptionnel et toujours persistant à l'ordre public, s'agissant

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 2017), que le port autonome de Bordeaux a confié

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TURQUIN Jean-Louis

été initialement mis en cause par Franck X... qui s'est ensuite rétracté, les déclarations du second ont été très largement confirmées s'agissant spécialement de la participation de Michel A... et de Louis

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 juin 1999) et les productions, que la société

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de liberté du demandeur ; "aux motifs, qu'en l'état de la procédure, les charges qui pèsent

échappe à la loi du 1er septembre 1948 et de fixer le loyer conformément aux dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le bailleur qui prétend que l'immeuble

par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé ; "alors que l'article 137 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

Béatrice, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 juin 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Louis X...

du 6 août 2002 et, évoquant, a renvoyé l'affaire à l'audience du 20 septembre 2004 ; "aux motifs que sur l'application de l'article 14-16 de la loi d'amnistie, aux termes de l'article 1 de la loi du