V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Pauli Voyages, société anonyme, dont

Hervé X..., demeurant..., 34500 Béziers, 2/ de Mme Corinne X..., épouse Z..., demeurant..., 66200 Elne, et actuellement..., 66000 Perpignan, 3/ de Mme Odile X..., épouse A..., demeurant..., 34130

., (Polynésie française), 11 / de Mme Jeanine O..., demeurant PK 22 Vallée Orofero, 98711 Paea, (Polynésie française), 12 / de Mme Emma, Olga XY..., épouse XD..., représentée par sa fille Mme Pauline

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M.

ALORS QUE pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide ; que pour

B..., Bertrand X..., Pauline X... et Raymon X..., 13°/ à Mme C... D...

(Martinique), en matière électorale, au profit de : 1°/ Madame Martine XL..., 2°/ Madame XY..., Viviane, Marguerite, Juliette J..., 3°/ Monsieur Lucien, Marc YW..., 4°/ Madame Marielle, Corinne

Guy Roland P..., demeurant tous deux à Balogna (Corse-du-Sud), 5°) Mme Corinne Madeleine P..., demeurant Résidence plein Soleil à Ajaccio (Corse-du-Sud), 6°) M. François S...

X..., Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes B..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations

., (Polynésie française), 11 / de Mme Jeanine P..., demeurant PK 22 Vallée Orofero, 98711 Paea, (Polynésie française), 12 / de Mme Emma, Olga XF..., épouse XL..., représentée par sa fille Mme Pauline

Sur la bien fondé de l'action, Sur la fraude paulienne La fraude paulienne n'implique pas nécessairement que le débiteur a organisé son insolvabilité et s'est dessaisi de son bien dans le dessein de le

Paule, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 juin 1994, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail et défaut d'affichage du jour de fermeture hebdomadaire

font l'objet d'un report avec une capitalisation mensuelle et un cumul ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le prêt avait été conclu avec deux périodes de différé d'amortissement et trois paliers

Paul X..., Contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 28 juin 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées les a condamnés solidairement à une amende

[J] sur le fondement de l'action paulienne pour obtenir leur condamnation in solidum à lui régler la somme principale de 307 872,05 euros.

X..., a fait transporter de Rouen à Douala par la société Navale caennaise (le transporteur maritime), sous connaissement comportant une clause de livraison sous palan, des colis placés dans un conteneur

citoyen du 26 août 1789, 9-1, alinéa 1er, du Code civil et 6.2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Corinne