pour s'opposer à la reconnaissance de leurs qualités de preneurs des parcelles litigieuses, dans la mesure où il ne s'agissait que d'un montage purement fictif sans exploitation des parcelles litigieuses

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et mise à

expropriée devait être qualifiée de terrain à bâtir ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les parcelles objets des accords amiables conclus avec l'expropriante concernaient des terrains non

La Carraire, 9°/ de Mme Maryline Bera, demeurant à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), "Lou Vent Terran", quartier le Deven, 10°/ de Mme Pascale Sault, demeurant à Lambesc (Bouches-du-Rhône), 11, lot.

constructible en raison de son classement en zone d'urbanisation future, la cour d'appel en a exactement déduit, par une décision motivée et sans violer l'article 7 du code de procédure civile, que la parcelle

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Billards

définitif, sous astreinte de 20 euros par jour passé ce délai ; "aux motifs propres que, le 18 juin 2010, un agent assermenté et commissionné de la commune de [Localité 1] se présentait chemin du Billard

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans son numéro 71 daté de juin 1998, le magazine Lyon mag a publié, dans la rubrique Gastronomie, un article intitulé "La chronique de Xavier X...", comportant le passage

Pascal Perducat, - Mme Nadine Patrelle, - M. Gilbert Garcia, - Mme Pascale Thomas, - M. Jean-Pierre Léglise, - M. Jean-Michel Amigo, - M.

que la citation a incriminé un article de Frédérique B... publié le 24 décembre 1992, intitulé "Baie de Somme - Le hobereau et le garde chasse : deux ans de prison pour un "mensonge" - " dont les passages

quelques semaines, circulait au volant d'une voiture appartenant à son père, a perdu le contrôle de son véhicule, lequel a réalisé plusieurs tonneaux, après être sorti de la route ; que l'une des passagères

jeunes gens de leurs lunettes, de leur argent, de leurs pulls et, en ce qui concerne Jérémie X... de sa carte bancaire, obtenait de ce dernier, qu'il frappait, son code confidentiel, alors que le passager

. ; que ces constatations sont à rapprocher, d'une part, des gains à la fois très importants et répétitifs accumulés par Jean-Luc Z... au cours des quatre passages au casino de Cassis et, d'autre part,

le 13 juillet 1992, CGA revendait à ce prix la parcelle à la société D...immo créée et contrôlée par les frères G...

maîtresse et lui-même tenteront de nier au cours de l'instruction ; que cette femme avait fait plusieurs séjours dans la région de Saint-Dié, rencontrant Bernard G... au domicile d'un ami de celui-ci, Pascal

disponible chez le garagiste belge, lui communiquant le numéro de série du véhicule et l'invitant à régler le solde du prix, celui-ci comprenant les frais de mise à disposition en France (dédouanement et passage

Consulter le texte intégral →

D... a nécessairement été attirée par ce positionnement bizarre : c'est cette particularité qui permet d'expliquer la précision a priori surprenante de ce témoignage ; qu'on relève au surplus que M.

D... se positionnait alors en lui faisant croire qu'il avait un contact à l'aéroport d'Orly, plus précisément un oncle qui était directeur de fret, et pouvait lui faciliter le passage des malles ; que