[Z] n'explique pas le caractère manifestement insuffisant de ces offres ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que l'offre formulée par l'assureur dans ses conclusions du 25 septembre 2017

[L] n'avait pas offert spontanément d'aider M. [P] mais que ce dernier l'avait au contraire convaincu de lui prêter son concours et que "l'autorité dont M.

L'offre incomplète équivaut à l'absence d'offre. 16.

Il retient que l'offre d'indemnisation présentée le 2 juin 2016, dans le délai prévu par la loi, doit être considérée comme incomplète, et que seule doit être prise en compte l'offre formulée par conclusions

; qu'en retenant qu'une telle offre était conforme aux exigences légales, pour appliquer le doublement des intérêts, sanction de sa tardiveté, au seul montant des sommes offertes et en fixer le terme

X... a remis un chèque de 220 000 francs à la compagnie d'assurances le GAN en contrepartie de prestations offertes par celle-ci en complément de sa retraite suivant offre préparée par un stagiaire du

de relogement faite par la SEMEA XV sans que cette offre réponde aux besoins de Mme X... d'un logement sain, propre, sans humidité, avec ascenseur et salle de bains, compte tenu de ses problèmes de santé

X... est décédé le 19 novembre 1999 du SIDA ; que le fonds a offert aux époux X... des indemnités en réparation de leurs préjudices moraux complémentaires ; que ceux-ci, n'ayant pas accepté les offres,

n'est pas faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du même Code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime, produit intérêts de plein droit au double

en application d'une clause de révision convenue entre eux et l'acquéreur ; que soutenant que le prix mentionné dans la notification de la demande d'agrément n'était pas le prix offert

X..., alors que, d'une part, la compagnie Abeille paix ayant offert à la victime à plusieurs reprises des provisions acceptées et payées sans réserve, notamment quant aux responsabilités des parties à

devait être faite et jusqu'au jour de l'offre ; que l'offre peut être formulée par voie de conclusions ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions du 3 octobre 2001, le GAN et M.

X... et à Mme Y..., leur ont délivré un congé aux fins de reprise ; que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux, une ordonnance de référé leur a donné acte d'offres faites aux bailleresses ; que

de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages intérêts alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur doit adresser à chaque salarié des offres

les indemnisations en capital et les arrérages des rentes qui auraient dû être perçus, pour la seule période qui s'étend entre la date d'expiration du délai et celle de l'offre ; qu'en jugeant que les

.) ; qu'aucune annonce ne correspondait à la demande ou que les offres alléchantes étaient déjà louées ou que les propriétaires n'ont pu être contactés (cas de Mme C..., Mme I..., M. Y..., M.

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que les sommes offertes le 9 septembre 2011 pour un montant de 2 865 929,75 euros porteraient intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 26 avril 2000

de l'article L. 211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit