a été engagée par la société Le Crédit lyonnais le 2 août 1978 et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir paiement de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail

du travail, d'autre part, selon le texte susvisé concernant le personnel des organismes de sécurité sociale, que les gratifications aux titulaires de la médaille du travail sont accordées aux agents de

A l'occasion de la promotion 2012, il lui a été décerné la médaille du travail accompagnée d'une gratification versée le 6 mai 2014. 3.

du 23 décembre 1998 ; qu'en refusant au salarié l'indemnisation de son préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante dans les établissements de Vitry-sur-Seine et du Blanc-Mesnil

du travail, sur présentation du titre officiel d'attribution de la médaille et, d'autre part, que le salarié avait obtenu la médaille du travail postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé les

À la date de signature du présent accord, les durées de service requises pour obtenir une médaille sont de : - médaille d'argent : 20 ans, médaille de vermeil : 30 ans, médaille d'or : 35 ans, médaille

Mesmin X..., de Me Capron, avocat de M. Alain X..., les conclusions de M.

qu'il soit dit que les dispositions édictées en 1992 et 1993 par le Crédit lyonnais pour déterminer les périodes prises en compte, par assimilation, pour l'ancienneté permettant l'attribution de la médaille

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1994), d'avoir reconnu la qualification d'ouvrière qualifiée à la salariée aux motifs qu'elle avait exploité un commerce de fleuriste, qu'elle avait obtenu des médailles

, « argent », « vermeil », « or » et « grand or » ; que, depuis le décret du 17 octobre 2000, le nombre d'années de service pour obtenir la médaille d'honneur du travail est fixé à 20 ans pour la médaille

Jean-Claude X..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme L'Illiade et de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Cour du Mesnil,

"rappelle la décision concernant les promotions relatives aux médailles du travail 2011.

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEUNIER

jugement rendu le 16 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Montmorency, au profit : 1 / de la société Michel Huet, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Ambulances de Charmilles

copropriétaires de l'immeuble sis 107 rue Pelleport Paris 20e (le syndicat de la rue Pelleport) et huit copropriétaires ont assigné "le cabinet X... et Y... en qualité de syndic de L'Horizontale Les Hauts Mesnil

Y... en sa qualité de représentant des créanciers de la société Charpier Rième ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Meunier, de la Fournière, Michelez, Le Febvre, demeurant ... (6e), 3 / de la société civile professionnelle Brouard-Daudé, ès qualités de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mesnel, société anonyme, dont le siège est usine de Transières, 27380