le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le second

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - SERAIA

de commettre un crime, menace proférée à l'encontre de Didier Y..., fonctionnaire de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de ses fonctions, ladite menace étant matérialisée par l'usage d'un

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Ménani, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 février 2006, qui, pour fraudes fiscales et passations d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 30

; - question n° 4 : "l'accusé Laïd X... est-il coupable d'avoir, à Le Barcares (66), courant 1999 et jusqu'au 24 juin 2000, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, une atteinte sexuelle

[M] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'injures publiques et menaces. 3.

sa victime avec un couteau ; "alors que le délit prévu et réprimé par l'article 222-13,10° du nouveau Code pénal suppose des violences et non pas une simple menace; que la seule menace d'une arme

famille pour violences mortelles aggravées, privations de soins et d'aliments ayant entraîné la mort, viols aggravés accompagnés d'actes de torture et de barbarie ; Vu le mémoire produit ; Sur le second

fraude, dans le but de contester la déclaration litigieuse, le ministère public avait respecté le délai de deux ans prévu à l'article susvisé ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié ; Sur le second

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils ménagers

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Examen des moyens Enoncé des moyens Sur les premier et second moyens 6.

violence ou contrainte sur la personne de X..." ; "alors qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas en quoi l'atteinte sexuelle aurait été commise par violence, contrainte, menace

coupable d'imputations diffamatoires envers X..., a dit que Gilles Ménage a, sur le fondement des articles 29 et 32 susvisés, commis une faute préjudiciable à ce dernier et, en répression, l'a condamné

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société Menard

X. n est pas constituée, contrairement aux motifs du jugement ; qu en effet, il résulte des débats et du dossier que X. s'est rendue volontairement au domicile du prévenu pour une séance de photographies

Carole, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1990, qui, pour tentative de vol avec effraction, complicité de menaces avec ordre de remplir