AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200157
19 février 2026
19 février 2026
argumentation ; que la cour d'appel a affirmé que l'URSSAF prétendait que les cotisations qui faisaient l'objet du litige étaient dues au titre de son activité indépendante de location de la marque « Média
Source officiellePage 2 sur 59
comm
61372237cd580146773fb288
11 octobre 1994
11 octobre 1994
le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 1993), que, suivant contrat daté du 14 janvier 1988, la société Impex a accordé à la société Multi média
Source officielle