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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200157

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

argumentation ; que la cour d'appel a affirmé que l'URSSAF prétendait que les cotisations qui faisaient l'objet du litige étaient dues au titre de son activité indépendante de location de la marque « Média

Source officielle

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CC

comm

61372237cd580146773fb288

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 1993), que, suivant contrat daté du 14 janvier 1988, la société Impex a accordé à la société Multi média

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CC

comm

61372471cd580146774158cc

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Y..., lié par une clause de non-concurrence de 36 mois à son ancien employeur, la société Stratégie média conseil (société SMC), a exercé, selon cette société, ces mêmes activités au sein de l'association

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civ2

60794df19ba5988459c48c33

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

X... et Y..., avec leur société KR Media, auraient commis des actes de concurrence déloyale et de violations des engagements contractuels pris à leur départ du groupe Aegis, des sociétés de celui-ci ont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01331

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'employeur conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il tend à instaurer une discussion nouvelle sur l'extension du périmètre de reclassement au groupe Média 6. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00007

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

incompréhension malgré les éléments du dossier, les déclarations des témoins et ses propres constatations relatives à la couverture médiatique de l'affaire ; 4°/ en se fondant sur l'opinion des médias

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civ2

613723becd5801467740d981

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Média communication Europe, société à responsabilité limitée

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comm

6137217fcd580146773f4459

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée In Média

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00229

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

O..., domicilié [...], pris en qualité de gérant de la société International média, 2°/ la société International média, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu

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comm

61372214cd580146773fa0ff

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Z... a déposé le 3 avril 1989 la marque Extra médias pour désigner les produits et les services dans les classes 9, 35 et 38, et a assigné la société Intersud en paiement de la somme de 120 335,60 francs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00479

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Prisma média, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

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cr

613725dbcd580146774210ba

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

" que sur ses activités mercantiles ou bénévoles ; qu'Irène Y... reproche à un membre de la gent littéraire dont elle a rappelé la militance passée de contrôler directement ou indirectement les médias

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comm

6137228bcd580146773fe4ae

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

(Hauts-de-Seine), 2 ) la SEP Media Foot, dont le siège est ...

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soc

613724d5cd58014677418beb

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

devenu directeur de rédaction ; qu'au cours de l'année 2000, une société Eurostat, dépendant du groupe Umanis, a pris le contrôle de l'association et créé trois sociétés, dont la société Sport O'FM Média

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soc

61372492cd5801467741695f

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 juillet 2004) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale au sein de l'établissement Val d'Europe de la société Fnac Média

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00468

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

SA Médias et Régies Europe qui constitue la branche Médias et régie publicitaire du Groupe Publicis, que la gérance de cette société est exercée par un collège de quatre gérants, dont deux représentent

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soc

61372302cd580146774044a1

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Média Compo, demeurant ..., 2°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne - GARP, dont le siège est ..

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cr

613725f2cd58014677421c22

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

culpabilité du prévenu " ; Attendu qu'à la suite de l'information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Concept Action, Francis X..., président de la société Intégral Média

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comm

61372367cd580146774094cf

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

la société CMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Business concepts, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / la société Mass Storage Media

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CC

cr

61372578cd5801467741e0a1

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Mekki, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, du 24 avril 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la

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