AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300288
22 mars 2018
22 mars 2018
donnés à bail commercial à la société L'Atelier bien-être, l'a, après lui avoir délivré un commandement visant la clause résolutoire, assignée en résiliation du bail en raison des nuisances sonores générées
Source officiellePage 2 sur 2
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10220
28 février 2018
28 février 2018
Il vous a donc demandé de vous rendre à Ste Maure de Touraine où vous étiez planifiée et affectée.
Source officielle