de l'indemnité d'éviction, puis a condamné les employeurs à payer une telle indemnité, à charge pour les parties d'en déterminer le montant en déduisant de la somme des salaires dus au cours de la période

X... d'une somme versée au titre des heures de délégation en juillet 1996 et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle de paiement des heures de délégation au titre de la période de 1992 à 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pernod, société anonyme, dont le siège

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors : « 4°/ qu'en matière de recouvrement de prestations indues, la mise en demeure doit seulement comporter le motif, la nature

et la durée de la période en matière de crédit à la consommation ; que si l'absence de mention du TEG, ou encore l'erreur commise dans le calcul du TEG, est effectivement sanctionnée par la nullité, toutefois

Y... n'avait pas bénéficié du maintien de ses garanties en matière de prévoyance ; qu'en jugeant néanmoins que M.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de Maître X..., duquel il se déduisait que l'apport litigieux réalisé au cours de la période suspecte de la Société MATHEC devait

limitée à un an" ; qu'il en ressort que lesdites indemnités, bien que non perçues au cours de la période comprise entre le 15 mai 1974 et le 14 mai 1975, date de l'arrêt de travail de l'intéressé, se

aux fins de rappel des obligations de l'expert en matière de formation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 23 novembre 2005), rendu en matière de référé, que

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ibrahim X... devant une cour d'assises, du chef de tentative d'homicide volontaire ; "aux motifs que, selon Mathieu

La société ayant refusé de payer la somme de 21 123,30 euros que lui réclamait la CDC au titre de la taxe de séjour forfaitaire pour la période du 19 juin 2015 au 31 août 2015, hormis la somme de 7 618,52

juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande en remise de bulletins de paie pour les mois de septembre et octobre 1992, et une demande en complément de salaires notamment pour des périodes

X... a été engagé par l'Hôpital Sainte-Camille pour une période de six mois à compter du 4 mai 1992 ; qu'à l'issue de ce contrat, prétendant que l'employeur lui était redevable d'une prime de précarité

déclaration en matière d'impôt de solidarité sur la fortune n'a été souscrite au titre des années 2009 à 2011 ; qu'au regard de ces éléments, M.

déclaration en matière d'impôt de solidarité sur la fortune n'a été souscrite au titre des années 2009 à 2011 ; qu'au regard de ces éléments, M.

demande de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité afférente aux congés prévus par l'article L. 223-2 du Code du travail est égale au dixième de la rémunération totale perçue

de juillet 1997 était afférente à l'activité de cette dernière au cours de la période comprise entre le mois de janvier et le mois de juin 1997 ; que pour évaluer la rémunération perçue par la salariée