AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00820
6 juillet 2022
6 juillet 2022
une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de prime exceptionnelle non versée en mars 2017, alors « que n'a pas le caractère de salaire, au sens des dispositions applicables en matière
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civ2
61372418cd580146774122ae
3 avril 2003
3 avril 2003
, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, qui constatait que la lettre de notification indiquait, de manière générale, les
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