la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-112 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., mariés sans contrat préalable, ont fait construire au cours de leur mariage

Marian, demeurant à Courcelles-sur-Vesles par Braine (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit de la Société générale d'entreprises

avec Mme Y... à Las Végas le 4 août 1988 ; " de jurisprudence constante, celui qui invoque cette immunité doit en faire la preuve ; " Joseph X... produit le certificat de son mariage religieux avec

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2000), qu'après avoir informé, par lettre du 25 janvier 1995, le notaire rédacteur d'acte, qu'elle venait de consentir à la société Mariage

au domicile du Cabinet Rolland, délégataire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 ) de la société Kent marine

X... avait acquis le navire en 1976; qu'exposant que les moteurs du bateau avaient été fournis par la société Renault marine couach, la société Couach Arcoa Cannes a sollicité en référé que les opérations

Mme [N] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité absolue du mariage célébré le [Date mariage 2] 2002 entre [V] [G] et elle-même, alors : « 1° / que, d'une part, le mariage qui a été déclaré nul

à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer

et qu'ils démontrent que l'appelant n'acceptait pas les directives qui lui étaient données, que s'agissant de la suppression de ses fonctions de directeur qualité, elle soutient que l'embauche de Marianne

Maria-Pia, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour corruption de

(pièce 2-4) exposait que la société Cyberoffice fournit aux sociétés HIRN AG et CNC Cybernet AG des "minutes de télécommunications" ; qu'il n'y était fait aucune référence, quant aux relations avec ces

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère aux motifs que la rupture du mariage crée une disparité des conditions de vie des époux et que la consistance des biens en France

commet un déni de justice le juge qui refuse de juger sous prétexte de l'insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'en l'espèce, où elle a constaté que les consorts [F] sont fondés à agir

[S] ne relevait pas de sa contribution aux charges du mariage, excluant ainsi que M.

sur le montant des sommes dont Mme Y... demandait le remboursement en faisant valoir qu'elle avait contribué aux charges du mariage au-delà de sa part et que cet excédent avait permis à son mari d'acquérir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Britisch Marine mutual, dont le siège

Elle fournit cependant à ses pièces un dernier état de ses frais de procédure arrêté, arrêté à la somme de 196.994 euros.

à Toulouse au lendemain des vacances de février 1996 n'établit pas un abandon du domicile conjugal "demeurant que finalement il est fait droit à la demande de l'épouse" ; 2 / que, le demandeur a fourni