Dominique X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Béthune, au profit du Directeur général de la Concurrence, de la Consommation

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., épouse divorcée Vaconsin, demeurant précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 mars 1992, qui, pour la contravention d'excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M.

Dominique RR..., domicilié [...]                                    , 56°/ à M. Hervé SS..., domicilié [...]                                 , 57°/ à M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° D 17-21.093 R É P U B L I Q U E F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Cédric Y..., domiciié chez Mme Ginette X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général des

Dominique Y..., demeurant 31, voie Watteau, 94400 Vitry-sur-Seine, 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1325 F-D Pourvois n° Z 15-13.836 N 15

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10425 F Pourvoi n° N 17-19.307

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10171 F Pourvoi n°

X... qui a démissionné de la société Ondul'Yonne le 30 mars 2005 avant la constitution de la société MD le 6 avril 2005 et que la circonstance selon laquelle M. X... et M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° N 14-21.480

U..., domiciliée [...] ), prise en qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Domaine de l'étang, 2°/ à la société Domaine de l'étang, société à responsabilité limitée, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

D... de la Haute-Savoie, Centre des impôts fonciers, section Domaines, représentant les services des Domaines, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M.

par : - la SA CREDINFOR, - la SARL MICRONORD, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique