Cour de Cassation · comm — 7 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société X... frères, société anonyme, dont le siège est : 62136 Lestrem, représentée par son président-directeur général M. Dominique X...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Béthune, au profit du Directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,


 défendeur à la cassation ;


 En présence de : la Commission des Communautés européennes, Direction générale de la Concurrence, dont le siège est ... 1049 Bruxelles (Belgique),


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société X... frères, de Me Foussard, avocat de la Commission des Communautés européennes, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que, par l'ordonnance attaquée du 15 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Béthune, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et saisies devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction, que le président du tribunal de grande instance de Lille avait autorisées le 14 septembre 1998 ;


 Attendu que la société X... frères demande la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du 14 septembre 1998 ;


 Attendu que, par arrêt n° 611 de ce jour, la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a sursis à statuer sur le pourvoi n° F 98-30.389 que la société X... frères SA avait formé contre l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance de Lille, et saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle ; qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer sur le présent pourvoi également ;


 PAR CES MOTIFS :


 SURSOIT à statuer sur le pourvoi ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.