Mériadec D..., demeurant tous deux Château de la Mustière, Saint-Hilaire-du-Loulay, 85600 Montaigu, 6°/ de M. Tanguy D..., demeurant à Tanneguy 3, Bussy-les-Eaux, 56300 Pontivy, 7°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Malvaux, dont le siège est : 17330 Loualy, en cassation d'un arrêt

Louis X..., demeurant hameau de Violaine ... de Vignes, 02600 Louatre, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Kverneland

offre à la société Marignan, en tenant compte de la nouvelle convention imposée, que la société Marignan avait fait une contreproposition peu réaliste puisqu'elle impliquait que la société CPA sous-louât

grande instance de NIORT, il convient de constater que, tout d'abord, les époux X... n'établissent par aucun des documents qu'ils produisent aux débats qu'ils « n'habitent plus depuis 11 ans » à «La Loubatière

secteur n'a pas pour effet d'écarter l'application du statut de VRP ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail stipulait un secteur de prospection autour de la commune de Loulay

parties, sinon la date précise d'engagement du moins la date à laquelle cet engagement sera au plus tard effectif, le lieu d'exercice de l'activité à savoir un rattachement au siège de l'entreprise à Loulay

LOUAT, demeurant boulevard Waldeck Rousseau à Saint-Chamond (Loire), 127°/ Madame Rosa BR..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 128°/ Madame ZD...

présente également l'état des lieux d'entrée de son nouveau locataire où figurent ses mêmes remarques, ainsi que d'un devis de réparation du réservoir de la chasse d'eau par l'entreprise de plomberie LOUBAT