2244 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2241 et suivants du même code dans leur rédaction postérieure à ladite loi ; 2°/ que le délai de

trois désignés à ces fonctions par " décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence " ; " alors qu'aux termes de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale issu de la loi

Ain-Saône-et-Loire, issue d'une première fusion, a fusionné avec la Caisse de Crédit agricole mutuel du Sud-Est ; que le comité d'entreprise de la Caisse de Crédit agricole Ain-Saône-et-Loire, qui contestait

Hadj X... avait déjà été condamné par la cour d'assises de la Loire-Atlantique avant la commission des faits à l'origine des condamnations dont la confusion est demandée ; que les faits qui ont motivé

Lors d'une réunion le 11 juillet 2023, le comité a voté le recours à une expertise pour risque grave. 3.

à Saint-Mathurin, Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), 3°/ Madame veuve Y..., née Adèle A..., retraitée, demeurant à la maison de retraite de Saint-Mathurin, Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire),

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'une demande d'autorisation d'exploiter a été formée par le bénéficiaire de la reprise avant la date normale

Baudoux et Algier, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt, de Mme Carlier, conseiller faisant fonction de président, de Mme Albou-Dupoty et de M.

du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi du 10 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

si elle ne fait pas peser sur l'auteur de l'infraction une charge excessive par rapport à la gravité de celle-ci ; qu'en se prononçant par un motif général tiré de la nécessité de faire respecter la loi

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 1°/ L'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire

X... et la société Le Sou médical au paiement de dommages et intérêts provisionnels et débouté la CPAM du Loir-et-Cher de ses demandes contre M.

X... et la société Le Sou médical au paiement de dommages et intérêts provisionnels et débouté la CPAM du Loir-et-Cher de ses demandes contre M.

moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé le 22 juin 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article L. 132-10 du Code pénal, de l'article 5, alinéa 1er, de la loi

de l'UDOGEC et de la DDEC, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la loi

octobre 1994 par l'intermédiaire de son avocat, X... s'est à nouveau pourvu contre les mêmes décisions par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt de Nantes le 25 octobre 1994 ; Que, dès lors