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27 résultats pour « Laure Combaz »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00109

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

taux de réussite aux examens avoisinant les 100 % ; que les faits ainsi rapportés qui procèdent des constatations objectives et non d'appréciations subjectives sont encore confirmés par le témoin Marie-Laure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02318

Cassation

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31 octobre 2012

31 octobre 2012

l'indice 339 est aussi le plus faible indice de la filière éducative et sociale ; que Madame Fabienne Z..., sur qui repose la charge de la preuve produit trois attestations : celles de Mesdames Anne-Laure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02028

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

demandé le versement par la CAF de l'allocation de « complément de libre choix d'activité » pour les salariés travaillant à temps partiel ; qu'en retenant que cet élément ne pouvait être retenu pour combattre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00284

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

Lapre et H. X... que ce seraient les oeuvres d'Henri X... qui se retrouveraient dans la succession de Claude X... ; que, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02405

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Mme Y... compare plus spécialement sa situation à celle de Mme A....

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4da

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

de procéder à un nouvel interrogatoire après cette notification révèle indubitablement la volonté de faire échec aux droits de la défense ; "alors enfin qu'est incompatible avec les dispositions combinées

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742085e

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

n'a eu aucune conséquence tant en ce qui concerne la manifestation de la vérité que les droits de la défense dont les intérêts n'ont aucunement été lésés ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées

Source officielle